Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 RELATIF AUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLEGES,LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE

SANCTIONS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT PRONONCER. 
CATEGORIES DE PERSONNES APPELEES A TEMOIGNER. 
CAS D'INCOMPATIBILITE AVEC LA FONCTION DE MEMBRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. 
OBLIGATION DE SCOLARISER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT L'ELEVE EXCLU DEFINITIVEMENT, S'IL EST ENCORE SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE. 
PROCEDURE DE CONVOCATION (DROITS D'INFORMATION, DE DEFENSE ET D'APPEL). 
PROCEDURE DES DEBATS. 
PROCEDURE D'APPEL DE LA DECISION AUPRES DU RECTEUR QUI DECIDE APRES AVIS D'UNE COMMISSION. 
APPLICATION DU DECRET 85-924. 
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET DONT LE DECRET 77-487. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682308
Ancien identifiant: 1DX9851348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/23/JORFTEXT000000682308.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743380
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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/67/LEGIARTI000039016702.xml
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<h1>Article D511-31</h1>
Le chef d'établissement convoque par pli recommandé les membres du conseil de
discipline au moins huit jours avant la séance, dont il fixe la date.<br />
Il convoque également, dans la même forme :<br />
Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre
contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :<br />
1° L'élève en cause ;<br />
2° S'il est mineur, son représentant légal ;<br />
3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa
défense ;<br />
défense.<br />
4° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève
Il convoque par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier
électronique, au moins cinq jours avant la séance, les membres du conseil de
discipline ainsi que :<br />
1° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève
;<br />
5° Les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits
motivant la comparution de l'élève.
2° Les témoins ou les personnes et, s'ils sont mineurs, leur représentant légal
susceptibles d'éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la
comparution de l'élève.
<details>
@ -35,10 +38,7 @@ motivant la comparution de l'élève.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +49,7 @@ motivant la comparution de l'élève.
1985-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743372.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/67/LEGIARTI000039016706.xml
---
<h1>Article D511-35</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil
discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être
égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas
atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion,
qui se tient dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il
qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours ; il
délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas
d'urgence, ce délai peut être réduit.
@ -25,10 +25,7 @@ d'urgence, ce délai peut être réduit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-20 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +36,7 @@ d'urgence, ce délai peut être réduit.
1985-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047975877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743364.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/67/LEGIARTI000039016710.xml
---
<h1>Article D511-39</h1>
@ -21,7 +21,8 @@ d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;<br />
d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ;<br />
4° Les autres personnes convoquées par le chef d'établissement, mentionnées à
l'article D. 511-31.
l'article D. 511-31 et, si elles sont mineures, en présence de leur représentant
légal.
<details>
@ -31,13 +32,13 @@ l'article D. 511-31.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-20 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503857?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-20 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,10 +52,10 @@ l'article D. 511-31.
1985-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-31 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D511-31
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164934.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039010064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/00/LEGIARTI000039010064.xml
---
<h1>Article D511-43</h1>
@ -14,7 +14,16 @@ discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteu
le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et
pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public
d'enseignement par correspondance.
d'enseignement par correspondance. En outre, il peut, compte tenu des
circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et des besoins
spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à titre transitoire et
dans la limite d'une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement
ou d'un établissement tiers. Les classes relais, dont l'encadrement peut inclure
des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves présentant des problèmes de
comportement et rencontrant des difficultés d'apprentissage. Elles sont créées
par le recteur et favorisent la réintégration dans le cursus de formation. Leurs
modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l'éducation et
le ministre de la justice.
<details>
@ -24,7 +33,7 @@ d'enseignement par correspondance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour l'autorité académique d'inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +44,7 @@ d'enseignement par correspondance.
1985-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006503860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour l'autorité académique d'inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>