Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042326180
NOR: MICB1907761D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/32/61/JORFTEXT000042326180.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-05
Date de fin: 2020-09-14
Identifiant: LEGIARTI000031261743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/17/LEGIARTI000031261743.xml
Date de début: 2020-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042327785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/32/77/LEGIARTI000042327785.xml
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###### Article D361-5
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est délivré par les établissements
d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la
culture.<br />
L'habilitation est accordée aux établissements répondant aux conditions
suivantes :<br />
Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du
code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur
de théâtre est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant
aux conditions suivantes :<br />
-proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et
compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à
l'article D. 361-6 ;<br />
-attester de l'intervention d'enseignants dont les qualifications répondent aux
conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 ;<br />
conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;<br />
-respecter les conditions d'obtention du diplôme d'Etat fixées par l'arrêté
prévu à l'article D. 361-6.<br />
L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de
la Commission nationale d'habilitation mentionnée à l'article 7 du décret n°
2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs
professionnels délivrés par les établissements supérieurs habilités par le
ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du
théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces
établissements.
prévu à l'article D. 361-6.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-05
Date de fin: 2020-09-14
Identifiant: LEGIARTI000031261764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/17/LEGIARTI000031261764.xml
Date de début: 2020-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042327779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/32/77/LEGIARTI000042327779.xml
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###### Article D361-6
@ -16,6 +16,5 @@ professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de
théâtre ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national
des certifications professionnelles.<br />
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de
délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention et précise les
conditions de l'habilitation des établissements prévue à l'article D. 361-5.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de
délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention.