Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049097833
NOR: ESRS2331922D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/09/78/JORFTEXT000049097833.xml
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République française 2024-02-08 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-28
Date de fin: 2024-02-08
Identifiant: LEGIARTI000043193967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/39/LEGIARTI000043193967.xml
Date de début: 2024-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049099383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/93/LEGIARTI000049099383.xml
---
<h1>Article D612-1-5</h1>
@ -14,6 +14,15 @@ portées à la connaissance des candidats. Elles comprennent notamment :<br />
-le statut de l'établissement,<br />
-le montant des frais de scolarité,<br />
-l'habilitation à recevoir des boursiers sur critères sociaux de l'enseignement
supérieur,<br />
-le cas échéant, le label apposé sur les formations contrôlées par le ministère
chargé de l'enseignement supérieur, qu'elles soient dispensées par un
établissement public ou privé,<br />
-les modalités d'organisation de la formation,<br />
-les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en
@ -29,10 +38,17 @@ lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée par la voie de l'apprentissage,<br /
-les différentes possibilités de poursuite d'études à l'issue de la formation,
les métiers auxquels elle conduit,<br />
-des informations statistiques d'admission de la session de l'année
précédente,<br />
-les informations statistiques sur la réussite des étudiants notamment au cours
du parcours de formation, à l'issue de celui-ci et, le cas échéant, après
l'obtention de la certification à laquelle il prépare,<br />
-lorsqu'elles sont disponibles, les informations statistiques sur le devenir des
étudiants après l'obtention de la certification à laquelle prépare le parcours
de formation,<br />
-les capacités d'accueil dans la formation pour l'année à venir, ainsi que, le
cas échéant, le nombre de vœux d'inscription enregistrés l'année précédente,<br />
@ -44,6 +60,9 @@ d'examen des vœux mentionnées à l'article D. 612-1-13 ainsi que les éventuel
recommandations relatives aux parcours antérieurs permettant de réussir dans la
formation,<br />
-les aménagements éventuellement proposés pour l'accueil des publics à besoins
particuliers,<br />
-les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des
candidatures,<br />
@ -60,7 +79,7 @@ dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour proc
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049098273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +87,7 @@ dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour proc
<ul>
<li>
2021-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-02-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049098273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050482889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un brevet de technicien supérieur agricole VIGUEUR</a>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036928384
- [Article D612-1-10](article_d612-1-10.md)
- [Article D612-1-11](article_d612-1-11.md)
- [Article D612-1-12](article_d612-1-12.md)
- [Article D612-1-13](article_d612-1-13.md)
- [Article D612-1-14](article_d612-1-14.md)
- [Article D612-1-14-1](article_d612-1-14-1.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049099381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/93/LEGIARTI000049099381.xml
---
<h1>Article D612-1-12</h1>
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le
bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des
formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription
prévu par l'article D. 612-1-10 et le nombre de sous-vœux prévu par l'article D.
612-1-11 susceptibles d'être formulés par les candidats dont les études en
France sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne
préparent pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en
équivalence de ce grade.<br />
Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut
également prévoir que les candidats mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas
formuler de vœux d'inscription dans certaines formations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049098273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036967853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01</a>
</li>
<li>
2018-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036965584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-423 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049098273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042808762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D642-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2024-02-08
Identifiant: LEGIARTI000038315847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315847.xml
Date de début: 2024-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049099378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/93/LEGIARTI000049099378.xml
---
<h1>Article D612-1-19</h1>
@ -15,6 +15,18 @@ phase principale. Aucun vœu formulé en phase complémentaire ne peut porter su
une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase
principale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le
bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des
formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription ou
de sous-vœux pouvant être formulés par les candidats dont les études en France
sont soumises à l'obtention d'un visa et qui n'ont pas obtenu et ne préparent
pas le baccalauréat français ou un diplôme ou titre admis en équivalence de ce
grade.<br />
Pour les mêmes motifs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut
également prévoir que les candidats mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent
pas formuler de vœux d'inscription dans certaines formations.<br />
L'avis mentionné aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 n'est pas
requis pour l'enregistrement des vœux d'inscription formulés lors de la phase
complémentaire.
@ -27,7 +39,7 @@ complémentaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049098273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,15 +52,15 @@ complémentaire.
<li>
2018-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037817568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038277986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049098743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-08</a>
</li>
<li>
2024-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049098726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049098273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036928991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28</a>
</li>