Décret no 92-193 du 27 février 1992 portant application de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse

Titre I (articles 1 à 4) : dispositions relatives aux conditions de sécurité et d’hygiène de l'exploitation des salles de danse à des fins d'enseignement. Description de l'aire d’évolution des danseurs et conditions d’hygiène et de sécurité.
Titre II (articles 5 et 6) : dispositions relatives aux conditions d'age et d’activité et au contrôle médical des élevés. Les enfants de 4 et 5 ans ne peuvent pratiquer que les activités d’éveil corporel. Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse de jazz, les enfants de 6 a 7 ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation. Procuration d'un certificat médical attestant l'absence de contre indication à l'enseignement qui doit leur être dispensé et renouvellement de ce certificat chaque année.
Titre III (articles 7 à 9) : dispositions pénales.
Titre IV (articles 10 à 12) : dispositions diverses.
Application des articles 1 à 6, 8 et 11de la loi susvisée. 
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000712638
NOR: MCCB9200041D
Ancien identifiant: 1DX992193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/26/JORFTEXT000000712638.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379368
#### Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.
- [Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse.](chapitre_ii)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379326
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##### Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse.
- [Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379324
---
###### Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.
- [Article R462-1](article_r462-1.md)
- [Article R462-2](article_r462-2.md)
- [Article R462-3](article_r462-3.md)
- [Article R462-4](article_r462-4.md)
- [Article R462-5](article_r462-5.md)
- [Article R462-6](article_r462-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379322.xml
---
###### Article R462-1
Dans les salles de danse exploitées à des fins d'enseignement, l'aire
d'évolution des danseurs est recouverte d'un matériau lisse, souple, résistant
et posé de manière homogène la rendant peu glissante. Elle ne repose pas
directement sur un sol dur tel que le béton ou le carrelage.<br />
Lorsque l'aire d'évolution est constituée d'un parquet, les éléments utilisés
sont produits à partir de bois ayant une structure et une cohésion de nature à
éviter la formation d'échardes ou les ruptures.<br />
Pendant le cours de danse, l'aire d'évolution et l'espace des salles sont libres
de tout obstacle constituant une menace pour la sécurité des élèves.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379320.xml
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###### Article R462-2
Les exploitants se dotent d'une trousse de secours destinée à apporter les
premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant
d'alerter rapidement les services de secours.<br />
Un tableau d'organisation des secours est affiché dans le local en un endroit
accessible aux enseignants et aux usagers. Il comporte les adresses et numéros
de téléphone des services et organismes auxquels il est fait appel en cas
d'urgence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379318.xml
---
###### Article R462-3
Les exploitants des établissements dans lesquels est dispensé un enseignement de
la danse sont tenus dans un délai de huit jours d'informer le préfet du
département de tout accident survenu dans leur établissement ayant nécessité une
hospitalisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379316.xml
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###### Article R462-4
Les salles de danse comportent au moins un cabinet d'aisance et une douche.
Lorsque les usagers admis simultanément sont plus de vingt, ces équipements
hygiéniques et sanitaires sont augmentés d'une unité par vingtaine d'usagers
supplémentaires ou fraction de ce nombre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379314.xml
---
###### Article R462-5
Une copie du récépissé de la déclaration prévue par l'article L. 462-1 est
affichée dans un endroit accessible aux enseignants et aux usagers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379312.xml
---
###### Article R462-6
La décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de
professeur de danse prévue à l'article L. 362-4 est prise par le préfet de
région.

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379310
---
###### Section 2 : Dispositions pénales.
- [Article R462-7](article_r462-7.md)
- [Article R462-8](article_r462-8.md)
- [Article R462-9](article_r462-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379308.xml
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###### Article R462-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement dans lequel est dispensé
un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues aux
articles L. 462-1, R. 462-1 à R. 462-4 et R. 362-1 et R. 362-2, relatives à la
déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge
d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un
établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une
décision d'interdiction en application de l'article L. 462-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379306.xml
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###### Article R462-8
Est puni de la peine mentionnée à l'article R. 462-7 le fait pour le chef
d'établissement de confier l'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas
obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son
équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/93/LEGIARTI000018379304.xml
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###### Article R462-9
Est puni de la peine mentionnée à l'article R. 462-7 le fait pour toute personne
d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir obtenu le
diplôme de professeur de danse ou son équivalence ou sans avoir été
régulièrement dispensée de ce diplôme.