Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769531
NOR: MENE0100492D
Ancien identifiant: 1DS001286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-16
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000036803401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/34/LEGIARTI000036803401.xml
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000043473013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/30/LEGIARTI000043473013.xml
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###### Article D337-139
@ -18,9 +18,9 @@ commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité
correspondant à l'exercice d'un métier. Elle atteste que son titulaire est apte
à exercer une activité professionnelle spécialisée.<br />
Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de léducation
et du ministre chargé des sports après avis des commissions professionnelles
consultatives compétentes.<br />
Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
et d'un ou plusieurs autres ministres après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes.<br />
Chaque mention complémentaire est classée, par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, au niveau V ou au niveau IV de la nomenclature interministérielle

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000039016042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016042.xml
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043473020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/30/LEGIARTI000043473020.xml
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###### Article D337-142
@ -16,8 +16,8 @@ d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de
l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements
ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'éducation ; les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de
léducation et du ministre chargé des sports peuvent être préparées dans les
établissements relevant de la compétence du ministre chargé des sports ;<br />
l'éducation et d'autres ministres peuvent être préparées dans les établissements
relevant de la compétence des ministres concernés ;<br />
2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie
réglementaire du code du travail ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-17
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000041998979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998979.xml
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043473025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/30/LEGIARTI000043473025.xml
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###### Article D337-150
@ -14,6 +14,12 @@ une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unit
affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été
dispensés conformément aux dispositions de l'article D. 337-152.<br />
Lorsque la spécialité de mention complémentaire est créée dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-139, le règlement d'examen de
son référentiel d'évaluation peut, cumulativement à la condition prévue au
précédent alinéa, subordonner la délivrance du diplôme à l'obtention d'une note
au moins égale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme.<br />
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales
ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à
compter de leur date d'obtention.<br />