Décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées

Abrogation du décret n° 59-897 du 30 juillet 1959.
Application de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 5 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713742
NOR: RESK9400873D
Ancien identifiant: 1DX9941015
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713742.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864438
- [Paragraphe 1 : Admission](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur](paragraphe_3)

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864446
- [Article D612-26](article_d612-26.md)
- [Article D612-27](article_d612-27.md)
- [Article D612-28](article_d612-28.md)
- [Article D612-29](article_d612-29.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-09-26
Identifiant: LEGIARTI000027864458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864458.xml
Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029498960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/89/LEGIARTI000029498960.xml
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###### Article D612-26
@ -12,17 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864458.xml
L'entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par
arrêté emporte la validation par l'établissement de 60 crédits européens lorsque
le concours a lieu à l'issue de la première année et de 120 crédits lorsqu'il a
lieu à l'issue d'un parcours complet.<br />
En vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes
préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation
supérieure dispensée par un autre type d'établissement, des conventions de
coopération pédagogique sont passées entre lycées et établissements de poursuite
d'études, français ou étrangers. Ces conventions précisent notamment, en
fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son
parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement
d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive
prévue à l'article D. 612-25. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers
individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée
et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné
par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur.
lieu à l'issue d'un parcours complet.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-09-26
Identifiant: LEGIARTI000027864464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864464.xml
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###### Article D612-29
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux classes
préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et
placées sous contrat d'association.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029498099
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###### Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur
- [Article D612-29](article_d612-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000029498967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/89/LEGIARTI000029498967.xml
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###### Article D612-29
L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des
lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à
D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le second alinéa de l'article D.
612-2.<br />
Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces
étudiants au 15 janvier de l'année en cours.