Décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance

Abrogation du décret 79-1228 modifié. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407228
NOR: MENF0200718D
Ancien identifiant: 1DE002602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/72/JORFTEXT000000407228.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380796
- [Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance.](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.](chapitre_ii)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380092
---
##### Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Organisation administrative.](section_2)
- [Section 3 : Organisation financière.](section_3)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380090
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R426-1](article_r426-1.md)
- [Article R426-2](article_r426-2.md)
- [Article R426-3](article_r426-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380088.xml
---
###### Article R426-1
Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public
national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de
l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-03-02
Identifiant: LEGIARTI000018380086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380086.xml
---
###### Article R426-2
Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des
formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation
professionnelle tout au long de la vie.<br />
Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de
l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de
formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement supérieur, le
centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres
établissements d'enseignement supérieur.<br />
Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement
et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à
distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la
matière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380084.xml
---
###### Article R426-3
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national d'enseignement à distance
peut notamment :<br />
1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt
économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;<br />
2° Prendre des participations ou créer des filiales ;<br />
3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;<br />
4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités
;<br />
5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380082
---
###### Section 2 : Organisation administrative.
- [Article R426-4](article_r426-4.md)
- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le directeur général et le secrétaire général.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le conseil d'orientation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000018380080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380080.xml
---
###### Article R426-4
Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil
d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un
directeur général.

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380078
---
###### Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
- [Article R426-5](article_r426-5.md)
- [Article R426-6](article_r426-6.md)
- [Article R426-7](article_r426-7.md)
- [Article R426-8](article_r426-8.md)
- [Article R426-9](article_r426-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380076.xml
---
###### Article R426-5
Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance
comprend dix-huit membres :<br />
1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :<br />
a) Quatre par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement
supérieur ;<br />
b) Un par le ministre chargé de la recherche ;<br />
c) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et
parmi eux, dont :<br />
a) Trois représentants des personnels enseignants ;<br />
b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ;<br />
3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du
ministre des affaires étrangères.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du
corps du contrôle général économique et financier ainsi que tout personne dont
la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix
consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000018380074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380074.xml
---
###### Article R426-6
Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à
distance, choisi parmi les membres du conseil d'administration désignés au titre
du 3° de l'article R. 426-5, est nommé par arrêté des ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380072.xml
---
###### Article R426-7
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre
national d'enseignement à distance. Il délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par
le directeur général ;<br />
2° Le rapport annuel d'activité ;<br />
3° Le budget et ses modifications ;<br />
4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;<br />
5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ;<br />
6° Les dons et legs ;<br />
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
8° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de
filiales ou de tout autre organisme mentionné à l'article R. 426-3 ;<br />
9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;<br />
10° L'approbation des concessions ;<br />
11° Les emprunts ;<br />
12° Les conditions générales de passation des marchés.<br />
Il est consulté sur toute question qui lui est soumise par les ministres chargés
de la tutelle du centre ou par le directeur général.<br />
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
directeur général les pouvoirs prévus aux 5°, 6°, 7° et 9°. Celui-ci lui rend
compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de
cette délégation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-03-02
Identifiant: LEGIARTI000018380070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380070.xml
---
###### Article R426-8
Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement
à distance autres que celles mentionnées aux 3°,4°,8° et 11° de l'article R.
426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée
dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait
opposition dans ce délai.<br />
Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil
d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article R.
426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.<br />
Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir
exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le
compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions
fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
l'État.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380065.xml
---
###### Article R426-9
Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance se
réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être
réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle du centre ou du
directeur général ou de la majorité des membres du conseil.<br />
Le président fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins des membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est
à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il
peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380063
---
###### Sous-section 2 : Le directeur général et le secrétaire général.
- [Article R426-10](article_r426-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-07-31
Identifiant: LEGIARTI000018380061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380061.xml
---
###### Article R426-10
Le directeur général est un recteur d'académie. Il assure la direction du Centre
national d'enseignement à distance. A ce titre :<br />
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des
orientations définies par le conseil d'administration ;<br />
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution ;<br />
3° Il prépare et exécute le budget ;<br />
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;<br />
6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à
l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels
aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels
contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et
l'affecte dans les différents services ;<br />
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de
l'article R. 426-7.<br />
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa
proposition par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement
supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il
nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs
attributions.<br />
Il peut déléguer sa signature.<br />
Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et
financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus
prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne
comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des
effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits
entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou
entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de
matériel.

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380057
---
###### Sous-section 3 : Le conseil d'orientation.
- [Article R426-12](article_r426-12.md)
- [Article R426-13](article_r426-13.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000018380055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380055.xml
---
###### Article R426-12
Le conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est
composé de deux collèges.<br />
Le collège interne comprend douze membres, dont :<br />
1° Neuf représentants élus des personnels du centre, parmi lesquels six
représentants des personnels enseignants ;<br />
2° Trois représentants des usagers du centre nommés par arrêté des ministres
chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du
directeur général.<br />
Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le collège externe comprend douze membres nommés en raison de leurs compétences
par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur
sur proposition du directeur général, dont :<br />
1° Six personnalités compétentes en matière d'éducation, d'enseignement
supérieur ou de recherche publique ;<br />
2° Trois personnalités du monde économique et social ;<br />
3° Trois personnalités étrangères, dont deux au moins appartenant à un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000018380053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380053.xml
---
###### Article R426-13
Le président du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à
distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de
l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe.<br />
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
Le collège externe se réunit au moins une fois par an en formation
restreinte.<br />
Le conseil d'orientation donne son avis sur toutes les questions relatives à la
politique de l'établissement dont il est saisi par le conseil d'administration
ou par le directeur général.<br />
Il émet un avis sur le rapport d'activité du centre. Cet avis est transmis au
conseil d'administration.<br />
Le directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec
le président assistent aux séances plénières avec voix consultative.<br />
Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions
toute personne dont il juge la présence utile.

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---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380051
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
- [Article R426-14](article_r426-14.md)
- [Article R426-15](article_r426-15.md)
- [Article R426-16](article_r426-16.md)
- [Article R426-17](article_r426-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000018380049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380049.xml
---
###### Article R426-14
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre
national d'enseignement à distance sont élus ou nommés pour une durée de trois
ans renouvelable.<br />
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle
ils ont été élus ou nommés.<br />
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de
trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380047.xml
---
###### Article R426-15
Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil
d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à
distance sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de
l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000018380045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380045.xml
---
###### Article R426-16
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre
national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000018380043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380043.xml
---
###### Article R426-17
Outre les services rattachés à la direction générale, le Centre national
d'enseignement à distance comprend des instituts, une école d'ingénierie de la
formation à distance et des unités communes de services.<br />
Les instituts et l'école d'ingénierie de la formation à distance sont créés et
supprimés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général
après avis du conseil d'orientation.<br />
Les unités communes de services sont créées par décision du directeur général et
rattachées soit à la direction générale, soit à un ou plusieurs instituts.<br />
Les directeurs des instituts et de l'école et les responsables des unités
communes de services sont nommés par le directeur général.

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018380041
---
###### Section 3 : Organisation financière.
- [Article R426-18](article_r426-18.md)
- [Article R426-19](article_r426-19.md)
- [Article R426-20](article_r426-20.md)
- [Article R426-21](article_r426-21.md)
- [Article R426-22](article_r426-22.md)
- [Article R426-23](article_r426-23.md)
- [Article R426-24](article_r426-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380039.xml
---
###### Article R426-18
Les ressources du Centre national d'enseignement à distance comprennent :<br />
1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les
collectivités publiques et la Communauté européenne ;<br />
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités
;<br />
3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;<br />
4° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de
la formation professionnelle continue ;<br />
5° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études
;<br />
6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;<br />
7° Le produit des aliénations ;<br />
8° Les contributions privées, les dons et legs ;<br />
9° Les emprunts ;<br />
10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380037.xml
---
###### Article R426-19
Les dépenses du Centre national d'enseignement à distance comprennent les frais
de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale,
toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-03-02
Identifiant: LEGIARTI000018380035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380035.xml
---
###### Article R426-20
Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité
analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380033.xml
---
###### Article R426-21
L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur
proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018380031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380031.xml
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###### Article R426-22
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de
l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380029.xml
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###### Article R426-23
Les fonds du Centre national d'enseignement à distance sont déposés chez un
comptable du Trésor ou auprès de tout autre organisme habilité.<br />
Toutefois, une fraction des fonds, définie en accord avec les ministres chargés
de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget, peut être placée
librement après avis de l'agent comptable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380027.xml
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###### Article R426-24
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, le Centre
national d'enseignement à distance est soumis au contrôle financier prévu par le
décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat. Les attributions du membre du corps du contrôle
général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont
précisées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de
l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.