!!! Texte non trouvé 2010-01-01 !!!

This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent 750e9dd42b
commit dd3e1a39ec

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020413478 Identifiant: LEGIARTI000027533673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/34/LEGIARTI000020413478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/53/36/LEGIARTI000027533673.xml
--- ---
###### Article L213-9 ###### Article L213-9
@ -13,8 +13,8 @@ La dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les
dispositions de l'article L. 3334-16 du code général des collectivités dispositions de l'article L. 3334-16 du code général des collectivités
territoriales, ci-après reproduites :<br /> territoriales, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 3334-16.-En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement " Art.L. 3334-16.- En 2008, le montant de la dotation départementale
des collèges est fixé à 328 666 225 euros.<br /> d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros.<br />
Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies
à l'article L. 213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un à l'article L. 213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un
@ -28,7 +28,9 @@ années.<br />
En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.<br /> En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.<br />
A compter de 2010, le montant de la dotation revenant à chaque département est En 2010, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2009.<br />
A compter de 2011, le montant de la dotation revenant à chaque département est
obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de
croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques
associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.<br /> associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.<br />
@ -39,4 +41,4 @@ en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.<br />
La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la
reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations
figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de
l'éducation, à l'extension et la construction des collèges ". l'éducation, à l'extension et la construction des collèges.