LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047439303
NOR: ESRX2118802L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/43/93/JORFTEXT000047439303.xml
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République française 2023-04-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166711
###### Chapitre II : Les oeuvres universitaires. ###### Chapitre II : Les oeuvres universitaires.
- [Article L822-1](article_l822-1.md) - [Article L822-1](article_l822-1.md)
- [Article L822-1-1](article_l822-1-1.md)
- [Article L822-2](article_l822-2.md) - [Article L822-2](article_l822-2.md)
- [Article L822-3](article_l822-3.md) - [Article L822-3](article_l822-3.md)
- [Article L822-4](article_l822-4.md) - [Article L822-4](article_l822-4.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047440164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/01/LEGIARTI000047440164.xml
---
###### Article L822-1-1
Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de
restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études.<br />
Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des
œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 ou par des
organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire
considéré, par ce même réseau.<br />
Une aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure
de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en
partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant
conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements
d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des
œuvres universitaires et scolaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.