Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
DEFINITION DE LA FINALITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES.
TITRE II: CONDITIONS DE CANDIDATURE.
JUSTIFICATION PAR LES CANDIDATS MINEURS D'UNE PREPARATION AU DIPLOME POSTULE.
PREPARATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
TITRE III: DELIVRANCE DU DIPLOME.
L'EXAMEN DES ACQUIS DES CANDIDATS PEUT S'OPERER SOIT PAR EPREUVES PONCTUELLES,SOIT PAR CONTROLE CONTINU.
EXAMEN SOUS FORME D'EPREUVES PONCTUELLES: 1 SEUL GROUPE DE 8 EPREUVES OBLIGATOIRES AU MAXIMUM.
LES CANDIDATS N'AYANT PAS OBTENU LE DIPLOME,CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES SUPERIEURES A LA MOYENNE.
ACCORD DES DISPENSES D'EPREUVES AUX TITULAIRES D'UN AUTRE DIPLOME TECHNOLOGIQUE.
TITRE IV: UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
POSSIBILITE DE DELIVRANCE DU DIPLOME PAR LE SYSTEME DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
TITRE V: ORGANISATION DES EXAMENS.
CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME PAR CONTROLE CONTINU.
POSSIBILITE DE DELIVRANCE PAR CONTROLE CONTINU PREVUE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DU DIPLOME,ELABORE APRES AVIS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES.
DEFINITION,PAR LE RECTEUR,DES FORMATIONS SUR LESQUELLES PORTERA LE CONTROLE CONTINU.
LES CANDIDATS PREPARANT LE DIPLOME DANS UN ETABLISSEMENT (PUBLIC OU PRIVES SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU,NE PEUVENT,PAR CONSEQUENT,AVOIR RECOURS AUX EPREUVES PONCTUELLES.
TITRE VI: LE JURY.
NOMINATION DES JURYS PAR LES RECTEURS PRESIDES PAR UN CONSEILLER DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES DECRETS 69102 DU 18-01-1969 ET 73534 DU 08-06-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522763
NOR: MENL8700629D
Ancien identifiant: 1DX987851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522763.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120399
### Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.](titre_ier)
- [Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.](titre_iv)
- [Titre III : Les enseignements du second degré.](titre_iii)
- [Titre IV : L'enseignement agricole et maritime.](titre_iv)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137643
#### Titre III : Les enseignements du second degré.
- [Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.](chapitre_vii)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.](chapitre_vii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151435
##### Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.
- [Section 2 : Le brevet d'études professionnelles](section_2)
- [Section 3 : Le baccalauréat professionnel](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166835
---
###### Section 2 : Le brevet d'études professionnelles
- [Sous-section 3 : Conditions de délivrance.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Organisation des examens.](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions de candidature.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Unités capitalisables.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Le jury.](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182532
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D337-26](article_d337-26.md)
- [Article D337-27](article_d337-27.md)
- [Article D337-28](article_d337-28.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526808
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526808.xml
---
###### Article D337-26
Les brevets d'études professionnelles sont des diplômes nationaux qui attestent
d'une qualification professionnelle.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526809
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526809.xml
---
###### Article D337-27
Chaque brevet d'études professionnelles sanctionne la reconnaissance de
compétences et de connaissances professionnelles, technologiques et générales,
suffisantes pour exercer une ou plusieurs activités relevant d'un secteur
professionnel ou une fonction commune à plusieurs secteurs professionnels, ainsi
que pour s'adapter à l'évolution des techniques et des méthodes de travail. Il
permet également la poursuite d'études techniques ou professionnelles.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526810
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526810.xml
---
###### Article D337-28
Les brevets d'études professionnelles régis par la présente section sont créés
par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes instituées par les articles D. 335-33
à D. 335-37. Cet arrêté établit le règlement particulier du diplôme et décrit,
pour chaque brevet d'études professionnelles, les compétences professionnelles,
technologiques et générales requises pour son obtention.

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---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182533
---
###### Sous-section 2 : Conditions de candidature.
- [Article D337-29](article_d337-29.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526812
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526812.xml
---
###### Article D337-29
Les candidats mineurs au 31 décembre de la session de l'examen ne peuvent
postuler au brevet d'études professionnelles que s'ils justifient en avoir suivi
la préparation :<br />
1° Soit par la voie scolaire, dans un lycée professionnel ou dans une école
privée d'enseignement technique, telle que définie aux articles L. 441-10 à L.
441-13 et L. 443-2 à L. 443-4 du code de l'éducation ;<br />
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au titre Ier du livre Ier du code
du travail ;<br />
3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX
du code du travail ;<br />
4° Soit par la voie de l'enseignement à distance.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182530
---
###### Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
- [Article R337-31](article_r337-31.md)
- [Article D337-30](article_d337-30.md)
- [Article D337-32](article_d337-32.md)
- [Article D337-33](article_d337-33.md)
- [Article D337-34](article_d337-34.md)
- [Article D337-35](article_d337-35.md)
- [Article D337-36](article_d337-36.md)
- [Article D337-37](article_d337-37.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526796
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526796.xml
---
###### Article D337-30
Le brevet d'études professionnelles est délivré au vu des résultats obtenus à un
examen sanctionnant l'évaluation des capacités des candidats.<br />
Pour les candidats sous statut scolaire ou apprentis ou relevant de la formation
professionnelle continue, l'examen se déroule sous la forme d'une combinaison
d'épreuves ponctuelles terminales et d'un contrôle en cours de formation dans
des conditions fixées à l'article D. 337-33.<br />
Pour les candidats postulant le brevet d'études professionnelles par la voie de
la formation professionnelle continue, la part du contrôle en cours de formation
peut être étendue selon des dispositions particulières arrêtées par le ministre
chargé de l'éducation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526797
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526797.xml
---
###### Article D337-32
Pour les candidats au brevet d'études professionnelles ayant suivi une
préparation à l'examen par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que pour
les candidats majeurs ne justifiant pas d'une préparation au diplôme telle que
définie à l'article D. 337-29 ou ayant suivi la préparation dans un
établissement privé hors contrat, l'examen se déroule sous forme d'épreuves
ponctuelles terminales.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526798
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526798.xml
---
###### Article D337-33
L'examen comporte au maximum huit épreuves obligatoires organisées en une seule
série.<br />
Les conditions de dispense de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et
sportive sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative choisie
sur une liste limitée à trois dont l'une porte sur une langue vivante.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent les modalités de notation
des épreuves ponctuelles terminales, de l'évaluation par contrôle en cours de
formation ou par contrôle continu.<br />
L'examen par contrôle en cours de formation ou contrôle continu est exclusif de
l'examen par épreuves ponctuelles terminales au titre d'une même session.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526799
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526799.xml
---
###### Article D337-34
Dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, une période de
formation en entreprise est introduite dans la préparation au diplôme du brevet
d'études professionnelles et fait l'objet d'une évaluation à l'examen pour les
candidats issus des établissements d'enseignement publics, d'enseignement privés
sous contrat ou sous statut d'apprentis.<br />
A titre dérogatoire, compte tenu de la spécificité de certains secteurs
professionnels, un stage en milieu professionnel peut se substituer à la période
de formation en entreprise selon des modalités définies par arrêté du ministre
chargé de l'éducation.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526800
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526800.xml
---
###### Article D337-35
Le diplôme du brevet d'études professionnelles est délivré aux candidats ayant
obtenu la moyenne pour l'ensemble des domaines et, en outre, pour l'ensemble des
matières constitutives du domaine correspondant aux compétences professionnelles
requises.<br />
Un candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le
jury ait examiné ce livret.<br />
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne
peut lui être délivré.<br />
Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour
chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues
au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme
n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement,
dans les conditions fixées à l'article D. 337-43.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526801
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526801.xml
---
###### Article D337-36
Un candidat qui n'a pas obtenu le diplôme du brevet d'études professionnelles
conserve durant cinq années le bénéfice de ses notes égales ou supérieures à la
moyenne.<br />
Il se voit reconnaître l'unité capitalisable correspondante dans des conditions
fixées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Pour les domaines dans lesquels il n'a pas obtenu la moyenne, le jury décide,
dans des conditions fixées par le ministre de chargé de l'éducation, de
l'attribution d'attestations déterminant le niveau des connaissances et des
compétences acquises.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526802
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526802.xml
---
###### Article D337-37
Le règlement particulier de chaque brevet d'études professionnelles fixe :<br />
1° La liste des matières en précisant celles qui font l'objet d'un examen
obligatoire ou facultatif, les modalités d'examen et les coefficients
correspondants, les notes éliminatoires ;<br />
2° Les matières pour lesquelles l'examen est commun à ce diplôme et à un autre
brevet d'études professionnelles ou à un certificat d'aptitude professionnelle
;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les candidats au brevet d'études
professionnelles peuvent postuler à l'attribution simultanée de ce brevet
d'études professionnelles et d'un certificat d'aptitude professionnelle ;<br />
4° Les dispenses d'épreuves qui peuvent être accordées aux titulaires de
diplômes de l'enseignement technologique.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526795
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X337R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526795.xml
---
###### Article R337-31
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation précisent, pour les brevets
d'études professionnelles dont le règlement particulier prévoit cette modalité,
les conditions dans lesquelles les recteurs peuvent habiliter les établissements
d'enseignement publics et les établissements d'enseignement privés sous contrat
à mettre en oeuvre le contrôle continu qui constitue alors une modalité
particulière de délivrance du brevet d'études professionnelles. Cette
habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune
décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.

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---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006182534
---
###### Sous-section 4 : Unités capitalisables.
- [Article D337-38](article_d337-38.md)
- [Article D337-39](article_d337-39.md)
- [Article D337-40](article_d337-40.md)
- [Article D337-41](article_d337-41.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526813
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526813.xml
---
###### Article D337-38
Lorsque le règlement particulier le prévoit, le brevet d'études professionnelles
peut être obtenu, sauf pour les candidats ayant suivi la préparation par la voie
scolaire ou par celle de l'apprentissage, par unités capitalisables destinées à
contrôler le niveau des compétences acquises dans chacune des matières.<br />
Le règlement fixe la liste et la nature de ces unités ainsi que les modalités de
leur acquisition.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526814
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526814.xml
---
###### Article D337-39
Chaque unité capitalisable fait l'objet d'une évaluation distincte, soit par
épreuves ponctuelles terminales, soit par contrôle en cours de formation, soit,
conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 337-33, par
contrôle continu.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526815
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526815.xml
---
###### Article D337-40
L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une
attestation.<br />
La durée de validité de chaque unité est de cinq années.<br />
L'acquisition de la totalité des unités donne lieu à la délivrance du diplôme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526816
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526816.xml
---
###### Article D337-41
En vue de la préparation d'un autre diplôme, tout titulaire d'un brevet d'études
professionnelles est réputé avoir acquis la totalité des unités correspondant au
diplôme obtenu, quelle qu'ait été la forme de l'examen subi.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182531
---
###### Sous-section 5 : Organisation des examens.
- [Article R337-45](article_r337-45.md)
- [Article D337-42](article_d337-42.md)
- [Article D337-43](article_d337-43.md)
- [Article D337-44](article_d337-44.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526805
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526805.xml
---
###### Article D337-42
Les sessions d'examen du brevet d'études professionnelles sont organisées par le
recteur dans le cadre de l'académie, ou peuvent l'être dans un cadre
interacadémique, sous l'autorité des recteurs intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526806
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526806.xml
---
###### Article D337-43
Pour chaque session d'examen du brevet d'études professionnelles, les sujets et
le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le recteur
ou par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation, par délégation du recteur.<br />
Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement, à l'exception de
l'épreuve d'éducation physique et sportive et de l'épreuve facultative, sont
organisées pour les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l'article D.
337-35, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.<br />
L'inspecteur de l'enseignement technique est chargé de veiller à l'organisation
des examens et à leur bon déroulement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526807
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526807.xml
---
###### Article D337-44
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation précisent les conditions de mise
en oeuvre du contrôle en cours de formation dans les établissements
d'enseignement publics, les établissements d'enseignement privés sous contrat et
les centres de formation d'apprentis habilités par le recteur de l'académie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526804
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X337R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526804.xml
---
###### Article R337-45
Les centres de formation d'apprentis sont réputés habilités à mettre en oeuvre
le contrôle en cours de formation si, dans un délai de trois mois, aucune
décision de refus ne leur a été notifiée par le recteur de l'académie.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182535
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###### Sous-section 6 : Le jury.
- [Article D337-46](article_d337-46.md)
- [Article D337-47](article_d337-47.md)
- [Article D337-48](article_d337-48.md)
- [Article D337-49](article_d337-49.md)
- [Article D337-50](article_d337-50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526817
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526817.xml
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###### Article D337-46
Le brevet d'études professionnelles est attribué après délibération du jury.
Pour chaque session, les jurys sont constitués dans un cadre départemental,
interdépartemental, académique ou interacadémique, par décision du ou des
recteurs concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526818
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526818.xml
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###### Article D337-47
Un jury peut être commun à plusieurs brevets d'études professionnelles ou à des
brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle.
La délivrance simultanée d'un brevet d'études professionnelles et d'un
certificat d'aptitude professionnelle, lorsque les règlements particuliers des
diplômes le permettent, est subordonnée à la constitution d'un jury commun.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526819
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526819.xml
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###### Article D337-48
Le jury du brevet d'études professionnelles est composé à parité :<br />
1° De professeurs des établissements d'enseignement publics et privés ainsi que,
le cas échéant, d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;<br />
2° De personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi
les employeurs et les salariés après consultation des organisations
représentatives.<br />
Le jury est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique. Un
vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des
établissements d'enseignement publics pour suppléer le président en cas
d'indisponibilité de ce dernier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526823
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526823.xml
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###### Article D337-49
Les membres des jurys du brevet d'études professionnelles, leurs présidents et
leurs vice-présidents sont nommés par les recteurs ou par les inspecteurs
d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, par
délégation des recteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526824
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526824.xml
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###### Article D337-50
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du brevet
d'études professionnelles. En cas d'erreur matérielle, il apporte les
rectifications nécessaires, après avis du président du jury.