Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et ‎aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, ‎les manquements à l'obligation scolaire

Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les ‎lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.‎
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la ‎fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510612
Ancien identifiant: 1DX966104
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-02 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525788 Identifiant: LEGIARTI000022170699
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###### Article R131-8 ###### Article R131-8
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Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier
alinéa de l'article R. 131-7, la saisine de l'inspecteur d'académie est alinéa de l'article R. 131-7, la saisine de l'inspecteur d'académie est
effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de
l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements
de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application des dispositions du deuxième d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application
alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les
convoquées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de
métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le
départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
pédagogique ou éducative pour l'élève. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour
l'élève.