Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
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Date de début: 2004-05-05
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Date de fin: 2004-05-05
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006524405
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Identifiant: LEGIARTI000006524406
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L07AXXAB
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L07AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524405.xml
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###### Article L122-7
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###### Article L122-7
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@ -14,19 +14,21 @@ Les missions et les objectifs de la formation professionnelle continue dans le
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cadre de l'éducation permanente sont fixés par les dispositions de l'article L.
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cadre de l'éducation permanente sont fixés par les dispositions de l'article L.
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900-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
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900-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
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"Art. L. 900-1. - La formation professionnelle permanente constitue une
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" Art.L. 900-1.-La formation professionnelle tout au long de la vie constitue
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obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations
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une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations
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ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active
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ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active
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ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation
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ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation
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professionnelle continue.<br />
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professionnelle continue.<br />
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La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente.
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La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou
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Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des
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la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans
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techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par
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l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux
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l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification
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différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au
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professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et
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développement économique et culturel et à leur promotion sociale.<br />
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social. Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de
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travail prévoyant une formation en alternance.<br />
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Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont
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interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de
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leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.<br />
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L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les
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L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les
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établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
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établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
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@ -44,4 +46,4 @@ peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans l
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conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées
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conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées
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aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième
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aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième
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alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions
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alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions
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sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
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sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "
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