Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2004-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524405 Identifiant: LEGIARTI000006524406
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L07AXXAB Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L07AXXAC
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###### Article L122-7 ###### Article L122-7
@ -14,19 +14,21 @@ Les missions et les objectifs de la formation professionnelle continue dans le
cadre de l'éducation permanente sont fixés par les dispositions de l'article L. cadre de l'éducation permanente sont fixés par les dispositions de l'article L.
900-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br /> 900-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
"Art. L. 900-1. - La formation professionnelle permanente constitue une " Art.L. 900-1.-La formation professionnelle tout au long de la vie constitue
obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations
ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active
ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation
professionnelle continue.<br /> professionnelle continue.<br />
La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou
Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans
techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux
l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au
professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et développement économique et culturel et à leur promotion sociale.<br />
social. Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de
travail prévoyant une formation en alternance.<br /> Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont
interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de
leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.<br />
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les
établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
@ -44,4 +46,4 @@ peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans l
conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées
aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième
alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions
sont fixées par décret en Conseil d'Etat." sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "