Décret n°88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique

Procédure de reconnaissance, par le ministre charge de la culture, des établissements d'enseignement qui, dans le domaine des enseignements artistiques, ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques, de donner la maîtrise des pratiques en vue d'un exercice professionnel.
Attribution de la reconnaissance : conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification des enseignants, de sanctions des études.
La reconnaissance est accordée pour 5 ans, renouvelables.
Création d'une commission de reconnaissance pour chacune des disciplines artistiques.
Application de l'article 6 de la loi 88-20 .
Texte partiellement abroge : articles 1 et 3 à 10.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692859
NOR: MCCJ8800273D
Ancien identifiant: 1DX988605
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692859.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2010-07-03 Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018379336 Identifiant: LEGIARTI000022422077
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###### Article R461-13 ###### Article R461-13
Le ministre chargé de la culture prend la décision de reconnaissance mentionnée Le ministre chargé de la culture prend la décision de reconnaissance mentionnée
à l'article R. 461-12. à l'article L. 361-2 au vu d'un rapport d'inspection portant sur le respect des
dispositions des articles R. 461-8 à R. 461-11.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2010-07-03 Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018379330 Identifiant: LEGIARTI000022422085
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###### Article R461-16 ###### Article R461-16
@ -14,5 +14,4 @@ conditions définies au deuxième alinéa de l'article R. 461-8 et aux articles
461-9 à R. 461-11, il peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes 461-9 à R. 461-11, il peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes
les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de
ces mesures. En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ces mesures. En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de
ce délai, il prononce le retrait de la reconnaissance, après avoir recueilli ce délai, il prononce le retrait de la reconnaissance.
l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 461-12.