Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT

Texte partiellement abrogé : art. 4 et 7

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300126
Ancien identifiant: 1DX9591423
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300126.xml
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République française 2016-09-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743149.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262991.xml
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<h1>Article D531-26</h1>
Le recteur d'académie statue sur les recours qui lui sont présentés à la suite
de refus d'attribution de bourses nationales d'études de second degré de
lycée.<br />
Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui
sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second
degré de lycée.<br />
Les décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants
légaux des demandeurs.
Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.
<details>
@ -24,18 +23,7 @@ légaux des demandeurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028883090?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300126?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +34,7 @@ légaux des demandeurs.
1959-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300126?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT</a>
</li>
<li>
1959-12-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028883090?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032453526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2016 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-05-31</a>