Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 42 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Modification du code de l'éducation. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-2° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000018044895
NOR: ESRX0773431R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/04/48/JORFTEXT000018044895.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137628
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer.](titre_viii)

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Date de début: 2008-02-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018075493
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##### Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer.
- [Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane.](chapitre_unique)

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Date de début: 2008-02-11
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGISCTA000018075472
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###### Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane.
- [Article L781-1](article_l781-1.md)
- [Article L781-2](article_l781-2.md)
- [Article L781-3](article_l781-3.md)
- [Article L781-4](article_l781-4.md)
- [Article L781-5](article_l781-5.md)
- [Article L781-6](article_l781-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-11
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018075490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075490.xml
---
###### Article L781-1
I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 712-3, le conseil
d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane comprend
quarante-deux membres ainsi répartis :<br />
1° Dix-huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement,
dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;<br />
2° Quinze personnalités extérieures à l'établissement ;<br />
3° Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation
continue inscrits dans l'établissement ;<br />
4° Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et
des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.<br />
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président
est choisi hors du conseil d'administration.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions des 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les
personnalités extérieures comprennent :<br />
1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise au titre de
chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;<br />
2° Au moins un autre acteur du monde économique et social au titre de chacune
des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;<br />
3° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
répartis à égalité entre chaque région d'outre-mer dans laquelle est implantée
l'université, dont un représentant de chacun des conseils régionaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-11
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018075488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075488.xml
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###### Article L781-2
Les sièges de chacun des collèges du conseil d'administration, du conseil
scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont répartis à
égalité entre les régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée
l'université.<br />
L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-11
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018075484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075484.xml
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###### Article L781-3
Un vice-président est désigné au titre de chaque région dans laquelle est
implantée l'université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des
personnels assimilés siégeant au conseil d'administration de l'université au
titre de cette région.<br />
Il est élu par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du
président de l'université et après avis des membres du conseil d'administration
siégeant au titre de chaque région.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-9, le président
peut lui déléguer sa signature, notamment pour ordonnancer les recettes et les
dépenses des composantes situées dans la région au titre de laquelle il a été
désigné.<br />
Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre d'une région
constituent un conseil consultatif qui formule des propositions et est saisi
pour avis par le président sur les questions propres aux sites de l'université
implantés dans cette région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-11
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000018075481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075481.xml
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###### Article L781-4
Le conseil des études et de la vie universitaire élit en son sein, outre le
vice-président mentionné au dernier alinéa de l'article L. 712-6, un
vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre de chaque région
dans laquelle est implantée l'université.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-11
Date de fin: 2010-07-07
Identifiant: LEGIARTI000018075478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075478.xml
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###### Article L781-5
Sans préjudice des compétences du comité technique paritaire prévu par l'article
L. 951-1-1, un comité technique paritaire spécial est institué, par le président
de l'université, dans chacune des régions d'outre-mer où est implantée
l'université ; il est chargé de connaître des questions d'organisation et de
fonctionnement des sites de l'université implantés dans cette région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-11
Date de fin: 2010-05-20
Identifiant: LEGIARTI000018075474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075474.xml
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###### Article L781-6
Ne sont pas applicables à l'université des Antilles et de la Guyane :<br />
1° Le premier alinéa de l'article L. 712-6-1 ;<br />
2° A l'article L. 719-1 :<br />
a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, enseignants et
chercheurs en exercice dans l'université, la deuxième phrase du premier alinéa
et les trois dernières phrases du quatrième alinéa ;<br />
b) S'agissant de l'élection des représentants des étudiants et des personnes
bénéficiant de la formation continue, la première phrase du cinquième alinéa.