Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047936139
NOR: MENH2314750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/93/61/JORFTEXT000047936139.xml
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République française 2023-08-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2023-08-06
Identifiant: LEGIARTI000020916327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/63/LEGIARTI000020916327.xml
Date de début: 2023-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047941776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/17/LEGIARTI000047941776.xml
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<h1>Article R914-19-5</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ second concours interne spécial est fixé par le recteur, après consultation d
représentants des établissements d'enseignement privés, en fonction du nombre de
services vacants à la rentrée suivante.<br />
Le nombre de contrats offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 10
Le nombre de contrats offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 20
% du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours externes.<br />
Dans chaque académie, les contrats offerts à l'une ou l'autre des voies de
@ -34,7 +34,7 @@ du nombre total des contrats offerts à l'ensemble des concours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047938523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +42,7 @@ du nombre total des contrats offerts à l'ensemble des concours.
<ul>
<li>
2009-07-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020911138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047938523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>