Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires

Application de l'article 28 de la loi 2007-1199.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018598592
NOR: ESRS0772525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/59/85/JORFTEXT000018598592.xml
This commit is contained in:
République française 2014-06-09 00:00:00 +02:00
parent 3a140fbfba
commit db8fe671d2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2014-06-09
Date de fin: 2014-06-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867182 Identifiant: LEGIARTI000029065671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867182.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/56/LEGIARTI000029065671.xml
--- ---
###### Article R719-202 ###### Article R719-202
@ -33,4 +33,9 @@ dévolus à la fondation ;<br />
Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la
dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut
excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition
qu'ils proviennent de leurs ressources propres. qu'ils proviennent de leurs ressources propres.<br />
Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur
les réserves constituées par la fondation à partir de ses résultats
excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations qu'elle
réalise sur les ressources tirées de son activité.