Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires

Application de l'article 28 de la loi 2007-1199.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018598592
NOR: ESRS0772525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/59/85/JORFTEXT000018598592.xml
This commit is contained in:
République française 2014-06-09 00:00:00 +02:00
parent 3a140fbfba
commit db8fe671d2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027867182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867182.xml
Date de début: 2014-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/56/LEGIARTI000029065671.xml
---
###### Article R719-202
@ -33,4 +33,9 @@ dévolus à la fondation ;<br />
Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la
dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut
excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition
qu'ils proviennent de leurs ressources propres.
qu'ils proviennent de leurs ressources propres.<br />
Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur
les réserves constituées par la fondation à partir de ses résultats
excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations qu'elle
réalise sur les ressources tirées de son activité.