Décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne

Application de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156 du 23 février 963.
Abrogation du décret 90-133, à compter du 1er septembre 1995.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553121
NOR: DEFP9501427D
Ancien identifiant: 1DX995585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/31/JORFTEXT000000553121.xml
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République française 2008-03-19 00:00:00 +00:00
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095806
<h1>Partie réglementaire</h1>
- [Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.](livre_iv/README.md)
- [Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.](livre_ier/README.md)
- [Livre II : L'administration de l'éducation.](livre_ii/README.md)
- [Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.](livre_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380830
<h1>Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.</h1>
- [Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.](titre_v/README.md)
- [Titre Ier : Les écoles.](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Les collèges et les lycées.](titre_ii/README.md)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.](titre_vi/README.md)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_ix/README.md)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.](titre_viii/README.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379644
<h1>Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.</h1>
- [Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
<details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379558
---
<h1>Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne.</h1>
- [Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré.](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379518
---
<h1>Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré.</h1>
- [Article 453-17](article_453-17.md)
- [Article R453-18](article_r453-18.md)
- [Article R453-19](article_r453-19.md)
- [Article R453-20](article_r453-20.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379516.xml
---
<h1>Article 453-17</h1>
Pour leur fonctionnement matériel et leur gestion financière, les établissements
d'enseignement du premier degré placés à la suite des forces françaises et de
l'élément civil stationnés en Allemagne relèvent directement de l'autorité du
général commandant ces forces.<br />
Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que
ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément
civil stationnés en Allemagne accueillis dans ces établissements sont affectées
au budget du ministère de la défense au moyen de la procédure de rétablissement
de crédit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-08-16
Identifiant: LEGIARTI000018379514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379514.xml
---
<h1>Article R453-18</h1>
Chaque établissement est dirigé par un directeur d'école, recruté parmi les
instituteurs ou professeurs des écoles déjà nommés en France sur un emploi de
directeur d'école ou inscrits sur une liste départementale d'aptitude à cet
emploi, établie conformément aux dispositions du décret n° 89-122 du 24 février
1989 relatif aux directeurs d'école.<br />
Le directeur d'école arrête annuellement l'organisation du service
d'enseignement, après avis du conseil des maîtres. Il préside le conseil des
maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies, pour cette
instance, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et
élémentaires de l'enseignement public.<br />
Il préside également le conseil d'école doté des compétences prévues, pour cet
organe, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et
élémentaires de l'enseignement public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-122 du 24 février 1989 RELATIF AUX DIRECTEURS D'ECOLE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-02-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-122 du 24 février 1989 RELATIF AUX DIRECTEURS D'ECOLE</a>
</li>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379512.xml
---
<h1>Article R453-19</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 411-1, le conseil d'école
comprend, outre le directeur d'école :<br />
1° Les personnels enseignants exerçant dans l'école, y compris les remplaçants
en fonction lors des réunions du conseil ;<br />
2° Le commandant d'armes de la garnison ou son représentant ;<br />
3° Un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français
le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition de
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale ;<br />
4° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de
l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation pour l'élection, en France, des représentants des parents d'élèves
aux conseils d'école des écoles primaires publiques.<br />
Les autres personnels prévus à l'article D. 411-1 peuvent, le cas échéant, y
siéger avec voix consultative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442067?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442067?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D411-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379510.xml
---
<h1>Article R453-20</h1>
Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à
l'intervention du renouvellement de ses membres.<br />
Il se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement, dans les
quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre
du jour adressé aux membres du conseil huit jours au moins avant la date des
réunions. Il peut également être réuni à la demande du directeur d'école ou du
représentant du général commandant les forces françaises et l'élément civil
stationnés en Allemagne ou de la moitié de ses membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442067?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442067?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379508
---
<h1>Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré.</h1>
- [Article R453-21](article_r453-21.md)
- [Article R453-22](article_r453-22.md)
- [Sous-section 1 : Organisation administrative.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Organisation financière.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Service d'hébergement.](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379506.xml
---
<h1>Article R453-21</h1>
Les établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne exercent leur activité
dans le domaine de la formation initiale et de la formation professionnelle tout
au long de la vie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379504.xml
---
<h1>Article R453-22</h1>
Les personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient,
dans les mêmes conditions que celles définies par les articles R. 92 à R. 104 du
code du domaine de l'Etat et les textes pris pour leur application, sur décision
du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne, et après proposition du chef du service de l'enseignement, des
mesures d'affectation de logements par nécessité absolue de service.<br />
L'exonération des prestations et charges relatives à ces logements est accordée
dans les limites fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre VI du
titre Ier du livre II de la partie réglementaire du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350693?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350693?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article R92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379502
---
<h1>Sous-section 1 : Organisation administrative.</h1>
- [Article R453-23](article_r453-23.md)
- [Article R453-24](article_r453-24.md)
- [Article R453-25](article_r453-25.md)
- [Article R453-26](article_r453-26.md)
- [Article R453-27](article_r453-27.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/95/LEGIARTI000018379500.xml
---
<h1>Article R453-23</h1>
Chaque établissement est administré par un chef d'établissement nommé par arrêté
du ministre de la défense, sur proposition du ministre chargé de l'éducation. Le
chef d'établissement a autorité sur les personnels en fonction dans
l'établissement. Il fixe leur service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442071?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442071?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379498.xml
---
<h1>Article R453-24</h1>
Dans chaque établissement siège un conseil d'établissement.<br />
Le chef d'établissement le saisit pour avis du projet de budget et du compte
financier de l'établissement ainsi que des questions de fonctionnement et
d'organisation pédagogique de l'établissement. Le conseil d'établissement est
également consulté sur la fixation des tarifs du service annexe d'hébergement et
sur les problèmes de prestations accessoires et de ventes de biens éventuelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379496.xml
---
<h1>Article R453-25</h1>
Le conseil d'établissement comprend :<br />
1° Dans les établissements accueillant plus de 500 élèves :<br />
a) Le chef d'établissement, président ;<br />
b) L'adjoint au chef d'établissement ;<br />
c) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle
et financière de l'établissement ;<br />
d) Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;<br />
e) Deux représentants des forces armées françaises et de l'élément civil
stationnés en Allemagne, désignés par le général commandant ces forces ;<br />
f) Deux personnalités qualifiées désignées par le commandant des forces
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;<br />
g) Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont six au titre
des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et deux au titre
des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de
service ;<br />
h) Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants élus
des élèves.<br />
2° Dans les établissements accueillant moins de 500 élèves :<br />
a) Le chef d'établissement, président ;<br />
b) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle
et financière de l'établissement ou l'agent comptable de l'établissement siège
de l'agence comptable ;<br />
c) Le conseiller principal d'éducation, si l'établissement en est doté ;<br />
d) Un représentant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne, désigné par le commandant de ces forces ;<br />
e) Une personnalité qualifiée désignée par le commandant des forces françaises
et de l'élément civil et stationnés en Allemagne dans les établissements non
dotés de conseiller principal d'éducation ;<br />
f) Quatre représentants élus des personnels de l'établissement, dont trois au
titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et un au
titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers
et de service ;<br />
g) Deux représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des
élèves.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379494.xml
---
<h1>Article R453-26</h1>
L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves
au conseil d'établissement se déroule dans les conditions prévues aux articles
D. 422-22, D. 422-23, D. 422-25, D. 422-26, D. 422-29 et D. 422-30.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033130748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-22 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-25 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-29 (V)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379492.xml
---
<h1>Article R453-27</h1>
Le conseil d'établissement se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef
d'établissement au moins une fois par trimestre scolaire. Il est, en outre,
réuni en séance extraordinaire à la demande du commandant des forces françaises
et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou du chef d'établissement ou de
la moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis.<br />
Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances ainsi que l'ordre
du jour. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des
documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être
réduit en cas d'urgence à un jour. Le conseil d'établissement ne peut siéger
valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité de ses
membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'établissement est convoqué
en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit
jours et maximum de quinze jours ; il siège alors valablement, quel que soit le
nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois
jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379490
---
<h1>Sous-section 2 : Organisation financière.</h1>
- [Article R453-28](article_r453-28.md)
- [Article R453-29](article_r453-29.md)
- [Article R453-30](article_r453-30.md)
- [Article R453-31](article_r453-31.md)
- [Article R453-32](article_r453-32.md)
- [Article R453-33](article_r453-33.md)
- [Article R453-34](article_r453-34.md)
- [Article R453-35](article_r453-35.md)
- [Article R453-36](article_r453-36.md)
- [Article R453-37](article_r453-37.md)
- [Article R453-38](article_r453-38.md)
- [Article R453-39](article_r453-39.md)
- [Article R453-40](article_r453-40.md)
- [Article R453-41](article_r453-41.md)
- [Article R453-42](article_r453-42.md)
- [Article R453-43](article_r453-43.md)
- [Article R453-44](article_r453-44.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018379488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379488.xml
---
<h1>Article R453-28</h1>
La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux
dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'aux dispositions
de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1963-02-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002072255?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) - article</a>
</li>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379486.xml
---
<h1>Article R453-29</h1>
Le budget des établissements comprend une section de fonctionnement et une
section d'investissement.<br />
Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que
ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément
civil stationnés en Allemagne, accueillis dans ces établissements, sont
enregistrées dans la comptabilité et imputées sur le budget de chacun de ces
établissements, arrêté par le chef du service de l'enseignement des forces
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379484.xml
---
<h1>Article R453-30</h1>
Les recettes des établissements comprennent notamment :<br />
1° Les subventions de l'Etat ;<br />
2° Les subventions attribuées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et
toute autre contribution accordée par les autorités locales françaises et de
l'élément civil ou étrangères, une collectivité publique ou une organisation
internationale ;<br />
3° Des ressources propres, à savoir :<br />
a) Les produits des dons et legs ;<br />
b) La taxe d'apprentissage ;<br />
c) Les recettes de pensions et de demi-pension, les recettes à percevoir au
titre des droits de scolarité acquittés par les familles des élèves
n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil
stationnés en Allemagne ;<br />
d) Les remboursements de trop-perçus ;<br />
e) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes ;<br />
f) Les recettes diverses.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379482.xml
---
<h1>Article R453-31</h1>
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne détermine le montant des droits acquittés par les familles des élèves
n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil
stationnés en Allemagne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442087?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442087?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379480.xml
---
<h1>Article R453-32</h1>
Les dépenses comprennent tous les frais de fonctionnement et d'entretien, qui
ont notamment pour objet :<br />
1° Les activités éducatives et pédagogiques ;<br />
2° Le chauffage et l'éclairage ;<br />
3° L'entretien des matériels, des locaux et des véhicules ;<br />
4° Les charges générales ;<br />
5° Les aides aux élèves ;<br />
6° Les rémunérations de personnels recrutés, notamment par contrat de droit
public, pour les besoins de la formation professionnelle tout au long de la vie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379478.xml
---
<h1>Article R453-33</h1>
Le chef d'établissement prépare le budget. Après consultation du conseil
d'établissement, il l'adresse pour approbation, sous couvert du chef du service
de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés
en Allemagne auquel il doit parvenir avant le 1er décembre.<br />
Le budget est présenté sous la même forme que celui des établissements
d'enseignement mentionnés à l'article D. 422-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442092?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442092?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379476.xml
---
<h1>Article R453-34</h1>
Les décisions budgétaires modificatives de virement entre chapitres et de
prélèvement sur le fonds de roulement sont prises dans les mêmes conditions que
le budget. Le chef d'établissement porte au budget les augmentations de crédits
provenant de ressources nouvelles non prévues initialement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379474.xml
---
<h1>Article R453-35</h1>
Le chef d'établissement est ordonnateur des recettes et des dépenses de
l'établissement.<br />
Il veille à la bonne conservation des biens, meubles et immeubles, confiés à sa
garde. A ce titre, il est tenu de faire dresser et de faire tenir à jour les
registres inventaires des objets mobiliers et immobiliers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379472.xml
---
<h1>Article R453-36</h1>
La gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté
du ministre de la défense.<br />
Chaque établissement ou groupement d'établissements est pourvu d'un agent
comptable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442099?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442101?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442099?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442101?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379470.xml
---
<h1>Article R453-37</h1>
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre
chargé du budget.<br />
Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de
garanties et à la prestation de serment devant le commandant des forces
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Les modalités de
fixation du cautionnement sont définies par arrêté du ministre de la défense et
du ministre chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018379468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379468.xml
---
<h1>Article R453-38</h1>
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux
dispositions de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa
responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition,
sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au
comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les
établissements conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992. Les
régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de
l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable,
avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359756?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359756?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a>
</li>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379466.xml
---
<h1>Article R453-39</h1>
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable établit le compte financier de
l'établissement. Il y annexe toutes les pièces justificatives originales.<br />
Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le chef
d'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et de
recettes est conforme à ses écritures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442112?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442112?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018379464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379464.xml
---
<h1>Article R453-40</h1>
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte
financier est transmis, sous couvert du chef du service de l'enseignement, au
commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne.<br />
Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du sixième mois suivant
la clôture de l'exercice au comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France
en Allemagne, afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des
comptes.<br />
Le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne est
compétent pour arrêter les comptes de chaque établissement dès lors que le
montant des recettes ordinaires de l'exercice, y compris les subventions, est
inférieur à 3 millions d'euros. Dans le cas contraire, il met le compte des
établissements en état d'examen et les transmet, pour jugement, à la Cour des
comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442112?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442112?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379462.xml
---
<h1>Article R453-41</h1>
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose
au ministre chargé du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la
reddition des comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442114?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442114?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379460.xml
---
<h1>Article R453-42</h1>
La comptabilité des établissements d'enseignement du second degré placés à la
suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est
tenue conformément au plan comptable mentionné à l'article D. 422-52.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046790320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048644667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036461461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-52 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018379458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379458.xml
---
<h1>Article R453-43</h1>
La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable du
Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la
régularité des opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de
la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes
et des dépenses effectuées.<br />
A tout instant, le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en
Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime
nécessaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442118?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442118?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018379456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379456.xml
---
<h1>Article R453-44</h1>
Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de
fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un arrêté des écritures
comptables.<br />
A cette occasion, le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en
Allemagne, en présence du commandant des forces françaises et de l'élément civil
stationnés en Allemagne ou de son représentant, vérifie l'existence matérielle
des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le
relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement
ainsi que le compte financier de l'exercice précédent.<br />
Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité
de la gestion financière, est adressé au commandant des forces françaises et de
l'élément civil stationnés en Allemagne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442124?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442124?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379454
---
<h1>Sous-section 3 : Service d'hébergement.</h1>
- [Article R453-45](article_r453-45.md)
- [Article R453-46](article_r453-46.md)
- [Article R453-47](article_r453-47.md)
- [Article R453-48](article_r453-48.md)
- [Article R453-49](article_r453-49.md)
- [Article R453-50](article_r453-50.md)
- [Article R453-51](article_r453-51.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379452.xml
---
<h1>Article R453-45</h1>
Un service d'hébergement peut être créé dans un établissement d'enseignement du
second degré. Ce service accueille des élèves internes et demi-pensionnaires. Le
service d'hébergement d'un établissement peut également accueillir les élèves
d'un autre établissement.<br />
Le conseil d'établissement est consulté sur l'organisation de ce service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442126?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442130?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442126?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442130?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379450.xml
---
<h1>Article R453-46</h1>
Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont supportées
par les familles et l'Etat et, le cas échéant, par les personnes mentionnées à
l'article R. 453-49.<br />
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction,
de gestion et d'éducation du service d'hébergement, des personnels soignants,
ouvriers et de service, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres
d'internat au pair.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R453-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R453-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R453-49 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379448.xml
---
<h1>Article R453-47</h1>
Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe les
tarifs d'hébergement.<br />
Ces tarifs comprennent, à l'exclusion des charges mentionnées au deuxième alinéa
de l'article R. 453-46, le coût direct des prestations et une participation aux
charges générales dans la limite des taux prévus par arrêté du ministre chargé
de l'éducation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R453-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R453-46 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379446.xml
---
<h1>Article R453-48</h1>
Les frais d'hébergement sont payables d'avance selon des modalités fixées par le
chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement. Le
remboursement des frais peut être accordé par le chef d'établissement sur la
demande des familles dans les conditions suivantes :<br />
1° De plein droit, lorsque l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève est
décédé ou renvoyé définitivement par mesure disciplinaire, ou lorsqu'il est
absent aux repas pendant plusieurs jours consécutifs pour la pratique d'un culte
;<br />
2° Sur justifications présentées par les familles, lorsqu'un élève est absent
pendant plusieurs jours consécutifs.<br />
En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut
prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les
établissements dans lesquels cette mesure pourrait entraîner l'exclusion
complète de l'élève et, notamment, dans les établissements qui reçoivent des
pensionnaires, la décision est prise par le commandant des forces françaises et
de l'élément civil stationnés en Allemagne sur rapport du chef d'établissement,
après avis du conseil d'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379444.xml
---
<h1>Article R453-49</h1>
Sont admis au service de restauration comme commensaux de droit les personnels
suivants :<br />
1° Les maîtres d'internat, les surveillants d'externat à service complet ou
partiel, les assistants étrangers et les infirmiers et infirmières ;<br />
2° Les personnels de service, ouvriers et de laboratoire de catégorie C de la
fonction publique.<br />
Peuvent être admis, à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du
chef d'établissement prise après avis du conseil d'établissement, tous les
autres personnels des établissements scolaires.<br />
Dans les mêmes conditions, l'admission peut être étendue, dès lors que les
capacités d'hébergement le permettent, à d'autres élèves, à d'autres personnels
relevant du ministère de la défense et à des personnes étrangères au service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R453-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R453-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379442.xml
---
<h1>Article R453-50</h1>
Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe,
par référence aux tarifs de restauration des élèves, le tarif des repas des
différentes catégories d'hôtes admis au service annexe de restauration et
énumérés à l'article R. 453-49.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R453-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442139?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442139?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R453-49 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379440.xml
---
<h1>Article R453-51</h1>
Les recettes et les dépenses du service d'hébergement font l'objet d'une
comptabilisation séparée au sein d'un service spécial.<br />
L'utilisation des réserves de ce service spécial fait l'objet de décisions
budgétaires modificatives, après avis du conseil d'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-09 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>