LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). 
Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99.
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037367660
NOR: MTRX1808061L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/76/JORFTEXT000037367660.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent f84e3721bf
commit db37be1fba
5 changed files with 41 additions and 39 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166629
- [Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales.](section_1)
- [Section 2 : Les écoles techniques privées.](section_2)
- [Section 4 : Les écoles de production](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037373449
---
###### Section 4 : Les écoles de production
- [Article L443-6](article_l443-6.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037373451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/34/LEGIARTI000037373451.xml
---
###### Article L443-6
Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'Etat
au titre de l'article L. 443-2, gérées par des organismes à but non lucratif.
Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion
professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. La liste des écoles de
production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de
l'éducation nationale et de la formation professionnelle.<br />
Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement
général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l'obtention
d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail. Elles
mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition
réelle de production.<br />
En application de l'article L. 6241-5 du même code, les écoles de production
sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant
aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 dudit code. Elles peuvent
nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'Etat, les
collectivités territoriales et les entreprises.

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037386755
- [Article L214-12](article_l214-12.md)
- [Article L214-12-1](article_l214-12-1.md)
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
- [Article L214-13-1](article_l214-13-1.md)
- [Article L214-14](article_l214-14.md)
- [Article L214-15](article_l214-15.md)
- [Article L214-16](article_l214-16.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386725.xml
---
###### Article L214-13-1
Chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les
ouvertures et fermetures qu'elles estiment nécessaires de sections de formation
professionnelle initiale dans les établissements d'enseignement du second degré,
les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et
de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des
sports. Parallèlement, la région, après concertation avec les branches
professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs
et des salariés concernés, procède au même classement.<br />
Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l'article L. 214-13 du
présent code, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci
procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de
sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens
disponibles.<br />
Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des
formations professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix
retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article.<br />
Cette carte est mise en œuvre par la région et par l'Etat dans l'exercice de
leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l'article L.
211-2 du présent code et de l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche
maritime. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service
public de l'orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les
ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous
statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement
par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article.