Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026617910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/79/LEGIARTI000026617910.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790326.xml
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###### Article R421-57
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/79/LEGIARTI000026617910.xml
Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges,
les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements
régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des
dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances
pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042192943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/29/LEGIARTI000042192943.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790324.xml
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###### Article R421-64
@ -21,5 +21,4 @@ l'inventaire annuel des stocks.<br />
En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent
comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant
un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques territorialement compétent.
un certificat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/52/LEGIARTI000041435249.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790316.xml
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###### Article R421-77
@ -36,10 +36,6 @@ d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la
collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les
trente jours suivant son adoption.<br />
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent
comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au
directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de
l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions
financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement
compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel
il se rapporte.
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration
du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.