Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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Date de début: 2012-11-11 Date de début: 2023-01-01
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###### Article R421-57 ###### Article R421-57
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/79/LEGIARTI000026617910.xml
Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges, Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges,
les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements
régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des
dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique. gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2020-08-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042192943 Identifiant: LEGIARTI000046790324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/29/LEGIARTI000042192943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790324.xml
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###### Article R421-64 ###### Article R421-64
@ -21,5 +21,4 @@ l'inventaire annuel des stocks.<br />
En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent
comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant
un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional un certificat.
des finances publiques territorialement compétent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435249 Identifiant: LEGIARTI000046790316
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###### Article R421-77 ###### Article R421-77
@ -36,10 +36,6 @@ d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la
collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les
trente jours suivant son adoption.<br /> trente jours suivant son adoption.<br />
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration
directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions
financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement
compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel
il se rapporte.