Décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d’États appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre

Application de l'article 58 de la loi 68-978.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159003
NOR: SPSP8901247D
Ancien identifiant: 1DX99097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/90/JORFTEXT000000159003.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864847
<h1>Chapitre II : Les études médicales</h1>
- [Section 3 : Le troisième cycle](section_3/README.md)
- [Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine](section_3/README.md)
- [Section 4 : Accès aux formations du troisième cycle pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](section_4/README.md)
- [Section 5 : Le contrat d'engagement de service public](section_5/README.md)
- [Section 6 : Obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I par validation de l'expérience professionnelle](section_6/README.md)

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---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864857
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033495257
---
<h1>Section 3 : Le troisième cycle</h1>
<h1>Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine</h1>
- [Sous-section 1 : Accès au troisième cycle](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Stages et enseignements](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées](sous-section_7/README.md)
- [Sous-section 8 : Dispositions particulières aux collectivités ultramarines de droit commun](sous-section_8/README.md)
- [Sous-section 9 : Accès aux formations du troisième cycle pour les médecins français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_9/README.md)
- [Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : L'inscription à la spécialité](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : L'organisation géographique de la formation du troisième cycle des études de médecine](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : L'organisation pédagogique de la formation du troisième cycle des études de médecine](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Les modalités d'évaluation de la formation de troisième cycle des études de médecine](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : La réorientation](sous-section_7/README.md)
- [Sous-section 8 : La recherche](sous-section_8/README.md)
- [Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées](sous-section_9/README.md)
- [Sous-section 10 : Les dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées](sous-section_10/README.md)
- [Sous-section 11 : Les dispositions applicables aux collectivités ultramarines de droit commun](sous-section_11/README.md)
- [Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_13/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -23,7 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864857
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864859
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGISCTA000033495252
---
<h1>Sous-section 1 : Accès au troisième cycle</h1>
<h1>Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine</h1>
- [Article R632-1](article_r632-1.md)
- [Article R632-2](article_r632-2.md)
@ -26,7 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864859
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033494393
---
<h1>Sous-section 10 : Les dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées</h1>
- [Article R632-56](article_r632-56.md)
- [Article R632-57](article_r632-57.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033495205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/52/LEGIARTI000033495205.xml
---
<h1>Article R632-56</h1>
Un concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est organisé annuellement
dans chacune des spécialités répondant aux besoins des armées.<br />
Un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé fixe la composition des jurys, la nature, la durée et
les coefficients respectifs des épreuves de ces concours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2001-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031981235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06</a>
</li>
<li>
2016-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035880920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-27</a>
</li>
<li>
2021-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047612763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2021 relatif aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033495200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/52/LEGIARTI000033495200.xml
---
<h1>Article R632-57</h1>
Le nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
ainsi que leur répartition par spécialité et par centre hospitalier
universitaire (CHU) de rattachement sont fixés chaque année par arrêté des
ministres mentionnés à l'article R. 632-56. Ces postes viennent en sus de ceux
ouverts au titre des choix prévus aux articles R. 632-7 et R. 632-46.<br />
Les candidats reçus à ces concours choisissent, selon leur rang de classement,
le CHU mentionné au premier alinéa du présent article dans des conditions fixées
par arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 632-56.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046687870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07</a>
</li>
<li>
2017-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036238952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047612763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2021 relatif aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033494407
---
<h1>Sous-section 11 : Les dispositions applicables aux collectivités ultramarines de droit commun</h1>
- [Article R632-58](article_r632-58.md)
- [Article R632-59](article_r632-59.md)
- [Article R632-60](article_r632-60.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033495192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/51/LEGIARTI000033495192.xml
---
<h1>Article R632-58</h1>
Dans la région comprenant les Antilles-Guyane, les attributions confiées au
directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 632-7 et R.
632-31 sont exercées conjointement par les directeurs généraux des agences
régionales de santé de Guyane et Martinique et de l'agence de Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033495187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/51/LEGIARTI000033495187.xml
---
<h1>Article R632-59</h1>
Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 632-34, les étudiants
de troisième cycle des études de médecine inscrits en médecine générale peuvent
accomplir des stages dans la région, telle que définie à l'article R. 632-12,
comprenant les Antilles-Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien. La
durée des stages ne peut pas dans ce cas être inférieure à deux semestres.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les étudiants de troisième cycle des
études de médecine autres que ceux inscrits en médecine générale peuvent
accomplir des stages dans cette région et dans cette subdivision. La durée des
stages ne peut pas dans ce cas être supérieure à deux semestres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2001-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031981218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06</a>
</li>
<li>
2016-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033495180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/51/LEGIARTI000033495180.xml
---
<h1>Article R632-60</h1>
Pour la subdivision de la région comprenant les Antilles-Guyane et la
subdivision de l'océan Indien, la composition de la commission de subdivision
prévue au 2° de l'article R. 632-30 est fixée par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-09 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045008714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413656?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2001-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031981209?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06</a>
</li>
<li>
2016-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033494455
---
<h1>Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre</h1>
- [Article R632-64](article_r632-64.md)
- [Article R632-65](article_r632-65.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033494769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494769.xml
---
<h1>Article R632-64</h1>
Un concours national d'internat en médecine est organisé chaque année, par
spécialité, à titre étranger. Ce concours est ouvert aux candidats étrangers
autres que les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la
Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre et titulaires d'un
diplôme de médecin leur permettant d'exercer dans le pays d'origine ou le pays
de délivrance.<br />
Toutefois, ne sont pas autorisés à s'inscrire à ce concours les titulaires d'un
diplôme interuniversitaire de spécialisation délivré par la France ou d'un titre
équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, la
Principauté d'Andorre, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou la
Confédération helvétique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413652?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000033494762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/47/LEGIARTI000033494762.xml
---
<h1>Article R632-65</h1>
Nul candidat au concours organisé dans le cadre de la présente section ne peut
concourir plus de deux fois. Les épreuves classantes nationales mentionnées à
l'article R. 632-2 auxquelles un candidat s'est présenté le cas échéant sont
prises en compte dans l'appréciation des droits à concourir.<br />
Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la
spécialité médicale au titre de laquelle ils concourent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413647?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2016-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864885
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033495091
---
<h1>Sous-section 2 : Stages et enseignements</h1>
<h1>Sous-section 2 : L'inscription à la spécialité</h1>
- [Article R632-13](article_r632-13.md)
- [Article R632-14](article_r632-14.md)
@ -23,7 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864885
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864905
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033495230
---
<h1>Sous-section 3 : Obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine</h1>
<h1>Sous-section 3 : L'organisation géographique de la formation du troisième cycle des études de médecine</h1>
- [Article R632-22](article_r632-22.md)
- [Article R632-23](article_r632-23.md)
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864905
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864911
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033495028
---
<h1>Sous-section 4 : Diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires</h1>
<h1>Sous-section 4 : L'organisation pédagogique de la formation du troisième cycle des études de médecine</h1>
- [Article R632-24](article_r632-24.md)
- [Article R632-25](article_r632-25.md)
@ -25,7 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864911
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864935
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033494952
---
<h1>Sous-section 5 : Dispositions diverses</h1>
<h1>Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine</h1>
- [Article R632-35](article_r632-35.md)
- [Article R632-36](article_r632-36.md)
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864935
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864942
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033494867
---
<h1>Sous-section 6 : Dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées</h1>
<h1>Sous-section 6 : Les modalités d'évaluation de la formation de troisième cycle des études de médecine</h1>
- [Article R632-37](article_r632-37.md)
- [Article R632-38](article_r632-38.md)
@ -23,7 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864942
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864963
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033495225
---
<h1>Sous-section 7 : Dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées</h1>
<h1>Sous-section 7 : La réorientation</h1>
- [Article R632-46](article_r632-46.md)
- [Article R632-47](article_r632-47.md)
@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864963
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027864973
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033494864
---
<h1>Sous-section 8 : Dispositions particulières aux collectivités ultramarines de droit commun</h1>
<h1>Sous-section 8 : La recherche</h1>
- [Article R632-50](article_r632-50.md)
- [Article R632-51](article_r632-51.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864973
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGISCTA000027865001
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGISCTA000033495220
---
<h1>Sous-section 9 : Accès aux formations du troisième cycle pour les médecins français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre</h1>
<h1>Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées</h1>
- [Article R632-53](article_r632-53.md)
- [Article R632-54](article_r632-54.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865001
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033480406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,16 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865009
<h1>Section 4 : Accès aux formations du troisième cycle pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre</h1>
- [Article R632-56](article_r632-56.md)
- [Article R632-57](article_r632-57.md)
- [Article R632-58](article_r632-58.md)
- [Article R632-59](article_r632-59.md)
- [Article R632-60](article_r632-60.md)
- [Article R632-61](article_r632-61.md)
- [Article R632-62](article_r632-62.md)
- [Article R632-63](article_r632-63.md)
- [Article R632-64](article_r632-64.md)
- [Article R632-65](article_r632-65.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,99 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865011.xml
---
<h1>Article R632-56</h1>
Un concours national d'internat en médecine est organisé chaque année, par
discipline, à titre étranger. Ce concours est ouvert aux candidats étrangers
autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la
Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre et titulaires d'un
diplôme de médecin leur permettant d'exercer dans le pays d'origine ou le pays
de délivrance.<br />
Toutefois, ne sont pas autorisés à s'inscrire à ce concours les titulaires d'un
diplôme interuniversitaire de spécialisation délivré par la France ou d'un titre
équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, la
Principauté d'Andorre, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou la
Confédération helvétique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035880920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047612763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2021 relatif aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031981235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2001-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031981235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035880920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-27</a>
</li>
<li>
2021-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047612763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2021 relatif aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,96 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865013.xml
---
<h1>Article R632-57</h1>
Nul candidat au concours organisé dans le cadre de la présente section ne peut
concourir au titre de plus de deux années. Les concours organisés au titre de
l'article R. 632-8 auxquels un candidat s'est présenté le cas échéant sont pris
en compte dans l'appréciation des droits à concourir.<br />
Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la
discipline et la spécialité médicales au titre desquelles ils concourent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042322073?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-11 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032590754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036238952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047612763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2021 relatif aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2017-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045328706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036239768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-21 au 2020-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046687870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046687870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07</a>
</li>
<li>
2017-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036238952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047612763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2021 relatif aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865015.xml
---
<h1>Article R632-58</h1>
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le
décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement
du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique
(partie réglementaire) :<br />
1° Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;<br />
2° Met en œuvre la procédure nationale de choix de la subdivision, de la
discipline et de la spécialité médicales.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
de la santé fixe, chaque année, le nombre de postes offerts au concours et leur
répartition par discipline et par spécialité pour chacune des subdivisions
mentionnées à l'article R. 632-3. La région Ile-de-France est considérée comme
une interrégion de troisième cycle et une subdivision d'internat pour
l'application de la présente section.<br />
Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus au
concours que les candidats dont la note est au moins égale à la note minimale
fixée par le jury.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000461511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2007-05-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000461511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865017.xml
---
<h1>Article R632-59</h1>
Le jury du concours est constitué en sections correspondant à chacune des
disciplines médicales dans lesquelles des postes sont ouverts au concours.<br />
Le jury établit, par discipline et par spécialité, un classement des candidats
admis, dans la limite du nombre de postes offerts en application de l'article R.
632-58. Toutefois, lorsque le nombre de candidats admis est inférieur au nombre
de postes offerts dans une discipline, le jury peut, dans la limite de la moitié
des postes offerts au titre de cette discipline, reporter les postes non pourvus
sur une ou plusieurs autres disciplines.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
ministre des affaires étrangères fixe les règles d'organisation du concours,
notamment la liste des disciplines ou pour lesquelles des postes sont ouverts
les modalités d'inscription, les programmes, la durée, la nature et la cotation
des épreuves, la composition et le fonctionnement du jury.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-09 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031981218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2001-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031981218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,89 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865019.xml
---
<h1>Article R632-60</h1>
Après proclamation des résultats, les candidats classés font connaître, par
ordre de préférence, le choix des interrégions et des subdivisions d'internat en
médecine où ils souhaitent être affectés ainsi que des centres hospitaliers
universitaires auquel ils souhaitent être rattachés.<br />
Une procédure nationale permet d'affecter dans les interrégions les candidats
reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans la discipline et
la spécialité pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la
répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 632-58.<br />
Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les
directeurs généraux des agences régionales de santé répartissent et affectent
les internes dans les subdivisions d'internat mentionnées à l'article R. 632-3,
en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement
dans la discipline et la spécialité et des postes disponibles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-09 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413656?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031981209?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413656?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2001-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031981209?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031979675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,118 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865027.xml
---
<h1>Article R632-64</h1>
Les anciens internes en médecine ayant effectué leur internat dans les
conditions prévues par la présente section peuvent être admis à postuler un
diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine dans les conditions
définies à l'article R. 632-33. Les dispositions de l'article R. 632-40 leur
sont alors applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045351281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2022-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2023-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413652?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047312754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413652?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,89 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000027865029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865029.xml
---
<h1>Article R632-65</h1>
Les médecins militaires étrangers autres que les ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre, des Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
peuvent, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux
des armées organisé en application de l'article R. 632-48, accéder à la
préparation d'un diplôme d'études spécialisées de médecine.<br />
Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des
hôpitaux des armées est fixé chaque année par diplôme d'études spécialisées ou
regroupement de diplômes d'études spécialisées et par centre hospitalier
universitaire de rattachement par arrêté du ministre de la défense et des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, en fonction des
besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats. Ces postes viennent
en sus de ceux ouverts au titre du concours prévu à l'article R. 632-56 et de
ceux ouverts au titre de l'article R. 632-49.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033494814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2020-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044028698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413647?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-02 au 2021-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413647?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-02 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>