Décret n°85-887 du 12 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES VII-BIS ET VII-TER DE L'ART. 14 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (PARAGRAPHES AJOUTES PAR L'ART. 7 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985)

CONDITIONS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION QUE LE DEPARTEMENT OU LA REGION VERSE CHAQUE ANNEE A LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE OU AU GROUPEMENT DE COMMUNES COMPETENT (REPARTITION DES CHARGES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871782
Ancien identifiant: 1DX985887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871782.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381888 Identifiant: LEGIARTI000022345276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/52/LEGIARTI000022345276.xml
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###### Article D216-1 ###### Article D216-1
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La contribution que le département ou la région verse chaque année à la La contribution que le département ou la région verse chaque année à la
collectivité territoriale propriétaire d'un collège, d'un lycée, d'un collectivité territoriale propriétaire d'un collège, d'un lycée, d'un
établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole
mentionné à l'article L. 811-8 du code rural ou au groupement de communes mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ou au
compétent en application du quatrième alinéa de l'article L. 216-5 du présent groupement de communes compétent en application du quatrième alinéa de l'article
code est calculée dans les conditions suivantes :<br /> L. 216-5 du présent code est calculée dans les conditions suivantes :<br />
1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des 1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des
dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement