Décret no 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public

TITRE I (ART. 1 A 6) : AGREMENT DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT,
NATIONAL OU ACADEMIQUE, QUI EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS, RENOUVELABLE PAR LA MEME DUREE ET SELON LA MEME PROCEDURE.
L'AGREMENT ACCORDE A UNE ASSOCIATION NATIONALE OU A UNE FEDERATION D'ASSOCIATIONS PEUT ETRE ETENDU, SUR SA DEMANDE, A SES STRUCTURES REGIONALES, DEPARTEMENTALES ET LOCALES REMPLISSANT LES CONDITIONS Y CITEES.
LES DEMANDES D'AGREMENT SONT ACCOMPAGNEES D'UN DOSSIER DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR ARRETE, SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNAECEP) OU AU CONSEIL ACADEMIQUE DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC VISES AU TITRE II DU PRESENT DECRET.
LA DECISION ACCORDANT L'AGREMENT EST PRISE, SELON LE NIVEAU D'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION, PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE OU DU RECTEUR D'ACADEMIE ET NOTIFIEE A L'ASSOCIATION CONCERNEE.
L'AGREMENT PEUT ETRE RETIRE DANS LES MEMES FORMES.
LES ASSOCIATIONS AGREEES PEUVENT INTERVENIR PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE EN APPUI AUX ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT, SANS SE SUBSTITUER A ELLES.
L'AUTORISATION EST DELIVREE PAR LE DIRECTEUR D'ECOLE OU LE CHEF D'ETABLISSEMENT A LA DEMANDE OU AVEC L'ACCORD DES EQUIPES PEDAGOGIQUES CONCERNEES.
TITRE II (ART. 7 A 16) : LE CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET LES CONSEILS ACADEMIQUES DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
ILS SONT CREES AFIN DE FAVORISER LA CONCERTATION ENTRE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET SES PARTENAIRES.
COMPOSITION DU CNAECEP PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE OU SON REPRESENTANT (COMPETENCES).
LE CONSEIL ACADEMIQUE PRECITE EST PRESIDE PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE OU SON REPRESENTANT (COMPOSITION,
COMPETENCES).
LES MEMBRES DESDITS CONSEILS SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE, RESPECTIVEMENT, DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES RECTEURS D'ACADEMIE, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE. LE CNAECEP ET LES CONSEILS ACADEMIQUES INSTITUES EN APPLICATION DU DECRET 90-620 SONT COMPETENTES POUR LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT TITRE POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR DE LA DUREE FIXEE DANS L'ARRETE QUI LA LEUR A ACCORDEE.
ABROGATION DU DECRET 90-620.
APPLICATION DES ART. 25 ET 26 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET 1 DE LA LOI 89-486.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000346094
NOR: MENG9202927D
Ancien identifiant: 1DX9921200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/60/JORFTEXT000000346094.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743040
#### Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles
- [Chapitre II : Les activités physiques et sportives](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Les activités périscolaires](chapitre_ier)

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743038
---
##### Chapitre Ier : Les activités périscolaires
- [Section 1 : Agrément des associations éducatives
complémentaires de lenseignement public](section_1)
- [Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de lenseignement public](section_2)

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743036
---
###### Section 1 : Agrément des associations éducatives
complémentaires de lenseignement public
- [Article D551-1](article_d551-1.md)
- [Article D551-2](article_d551-2.md)
- [Article D551-3](article_d551-3.md)
- [Article D551-4](article_d551-4.md)
- [Article D551-5](article_d551-5.md)
- [Article D551-6](article_d551-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743034.xml
---
###### Article D551-1
Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent
faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes
:<br />
1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités
d'enseignement conduites par les établissements ;<br />
2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps
scolaire ;<br />
3° Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des
équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743032.xml
---
###### Article D551-2
L'agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du
caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces
associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de
l'éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes
d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture
à tous sans discrimination.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743030.xml
---
###### Article D551-3
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable pour la
même durée suivant la même procédure.<br />
L'agrément accordé à une association nationale ou à une fédération
d'associations peut être étendu, sur sa demande, à ses structures régionales,
départementales et locales qui remplissent les conditions fixées aux articles D.
551-1 et D. 551-2.<br />
La liste des associations agréées fait l'objet d'une publication au Bulletin
officiel de l'éducation nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743028.xml
---
###### Article D551-4
Les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une
dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l'éducation.<br />
Les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau
local, départemental ou académique sont adressées au recteur d'académie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743026.xml
---
###### Article D551-5
Les demandes d'agrément sont accompagnées d'un dossier dont la composition est
fixée par arrêté.<br />
Ce dossier est soumis pour avis, selon le cas, au Conseil national des
associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ou au conseil
académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
mentionnés à la section 2 du présent chapitre.<br />
La décision accordant l'agrément est prise, selon le niveau d'intervention de
l'association, par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du recteur
d'académie et notifiée à l'association concernée.<br />
L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743024.xml
---
###### Article D551-6
Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui
aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer à elles.<br />
L'autorisation est délivrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement,
dans le cadre des principes et des orientations définis par le conseil d'école
ou le conseil d'administration, à la demande ou avec l'accord des équipes
pédagogiques concernées et dans le respect de la responsabilité pédagogique des
enseignants.<br />
Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention
exceptionnelle, autoriser dans les mêmes conditions l'intervention d'une
association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le
recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale, dans le cas où celui-ci a reçu délégation de
signature.<br />
Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut notifier
au directeur d'école ou au chef d'établissement son opposition à l'action
projetée.

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743022
---
###### Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de lenseignement public
- [Article D551-7](article_d551-7.md)
- [Article D551-8](article_d551-8.md)
- [Article D551-9](article_d551-9.md)
- [Article D551-10](article_d551-10.md)
- [Article D551-11](article_d551-11.md)
- [Article D551-12](article_d551-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743014.xml
---
###### Article D551-10
Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de
l'enseignement public est présidé par le recteur d'académie ou son représentant.
Il est, en outre, composé de quatorze membres :<br />
1° Cinq représentants des associations agréées ;<br />
2° Trois représentants des organisations représentatives des personnels de
direction, d'éducation et d'enseignement ;<br />
3° Trois représentants des organisations représentatives de parents d'élèves
;<br />
4° Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;<br />
5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743012.xml
---
###### Article D551-11
Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de
l'enseignement public :<br />
1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait
concernant les associations dont les activités s'exercent au niveau local,
départemental ou académique ;<br />
2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de
l'enseignement public conduites dans l'académie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743010.xml
---
###### Article D551-12
Les membres du conseil national et des conseils académiques des associations
éducatives complémentaires de l'enseignement public sont désignés pour trois ans
par arrêté, respectivement, du ministre chargé de l'éducation et des recteurs
d'académie, chacun en ce qui le concerne.<br />
Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives
complémentaires de l'enseignement public se réunissent au moins une fois par an.
Ils peuvent, en outre, être réunis sur convocation de leur président ou à la
demande du tiers au moins de leurs membres.<br />
Ils fixent leurs règles internes de fonctionnement.<br />
Des représentants suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres
titulaires du conseil national et des conseils académiques des associations
éducatives complémentaires de l'enseignement public représentant les
associations, les personnels de direction, d'éducation et d'enseignement et les
parents d'élèves. Un représentant suppléant siège au conseil national ou au
conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement
public en cas d'empêchement d'un membre titulaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743020.xml
---
###### Article D551-7
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de
l'enseignement public et les conseils académiques des associations éducatives
complémentaires de l'enseignement public sont chargés de favoriser la
concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743018.xml
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###### Article D551-8
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de
l'enseignement public est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son
représentant. Il est, en outre, composé de vingt-quatre membres :<br />
1° Huit représentants des associations agréées ;<br />
2° Six représentants des organisations représentatives des personnels de
direction, d'éducation et d'enseignement ;<br />
3° Cinq représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;<br />
4° Quatre représentants du ministre chargé de l'éducation ;<br />
5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743016.xml
---
###### Article D551-9
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de
l'enseignement public :<br />
1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait
d'agrément des associations dont l'action revêt une dimension nationale ;<br />
2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de
l'enseignement public ;<br />
3° Est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère de
l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de l'enseignement
public.