Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042184989
NOR: MENF2004528D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/18/49/JORFTEXT000042184989.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166818
###### Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications ###### Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Organisation administrative.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Organisation financière.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Organisation financière.](sous-section_3)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182511
###### Sous-section 1 : Dispositions générales. ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R313-37](article_r313-37.md) - [Article D313-37](article_d313-37.md)
- [Article R313-38](article_r313-38.md) - [Article D313-38](article_d313-38.md)

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526523 Identifiant: LEGIARTI000042199846
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###### Article R313-37 ###### Article D313-37
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement
public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030743597 Identifiant: LEGIARTI000042199854
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--- ---
###### Article R313-38 ###### Article D313-38
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications a pour mission :<br /> Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications a pour mission :<br />

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@ -6,18 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182512
###### Sous-section 2 : Organisation administrative. ###### Sous-section 2 : Organisation administrative.
- [Article R313-39](article_r313-39.md)
- [Article R313-40](article_r313-40.md)
- [Article R313-41](article_r313-41.md)
- [Article R313-42](article_r313-42.md)
- [Article R313-43](article_r313-43.md) - [Article R313-43](article_r313-43.md)
- [Article R313-44](article_r313-44.md)
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- [Article R313-46](article_r313-46.md)
- [Article R313-47](article_r313-47.md)
- [Article R313-48](article_r313-48.md) - [Article R313-48](article_r313-48.md)
- [Article R313-49](article_r313-49.md) - [Article D313-39](article_d313-39.md)
- [Article R313-50](article_r313-50.md) - [Article D313-40](article_d313-40.md)
- [Article R313-51](article_r313-51.md) - [Article D313-41](article_d313-41.md)
- [Article R313-52](article_r313-52.md) - [Article D313-42](article_d313-42.md)
- [Article R313-53](article_r313-53.md) - [Article D313-44](article_d313-44.md)
- [Article D313-45](article_d313-45.md)
- [Article D313-46](article_d313-46.md)
- [Article D313-47](article_d313-47.md)
- [Article D313-49](article_d313-49.md)
- [Article D313-50](article_d313-50.md)
- [Article D313-51](article_d313-51.md)
- [Article D313-52](article_d313-52.md)
- [Article D313-53](article_d313-53.md)

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038086661 Identifiant: LEGIARTI000042205351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/66/LEGIARTI000038086661.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/53/LEGIARTI000042205351.xml
--- ---
###### Article R313-39 ###### Article D313-39
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications comprend trente-huit membres :<br /> qualifications comprend trente-huit membres :<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042199868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/98/LEGIARTI000042199868.xml
---
###### Article D313-40
Le président du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur
les qualifications est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'éducation et de l'emploi parmi les personnalités mentionnées au 4° de
l'article D. 313-39. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le
doyen des personnalités mentionnées au même 4°.<br />
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent
pas droit à rémunération.<br />
Le directeur général du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable
assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des
problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés
qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un
fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042199873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/98/LEGIARTI000042199873.xml
---
###### Article D313-41
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications arrête son règlement intérieur. Il délibère sur le budget et le
compte financier du centre, sur le programme annuel d'activité, sur le rapport
annuel d'activité, sur les mesures générales relatives à l'organisation et au
fonctionnement du centre et sur la politique d'action sociale.<br />
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les membres
intéressés.<br />
Les avis du conseil scientifique ainsi que les évaluations des travaux
scientifiques du centre lui sont communiqués ; il peut solliciter lui-même tous
avis et évaluations.<br />
Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente
chargée de préparer ses travaux en liaison avec le directeur général. Cette
délégation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement
intérieur, comprend notamment deux représentants du personnel.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042199878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/98/LEGIARTI000042199878.xml
---
###### Article D313-42
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est
demandée par un des ministres de tutelle, le directeur général du centre ou la
majorité de ses membres.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de
ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le
conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et
délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des
membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à
la majorité des membres présents.<br />
Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre
chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de
la recherche dans les quinze jours.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du
délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre chargé de
l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce
délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de
surseoir à leur application. Les motifs de ce refus ou de cette décision sont
portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et
échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les
délibérations relatives au budget et au compte financier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042205349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/53/LEGIARTI000042205349.xml
---
###### Article D313-44
Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il a autorité
sur l'ensemble du personnel du centre.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526533 Identifiant: LEGIARTI000042199937
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R045XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/99/LEGIARTI000042199937.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526533.xml
--- ---
###### Article R313-45 ###### Article D313-45
Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
est assisté par un conseil scientifique, qui comprend :<br /> est assisté par un conseil scientifique, qui comprend :<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526534 Identifiant: LEGIARTI000042199942
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R046XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/99/LEGIARTI000042199942.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526534.xml
--- ---
###### Article R313-46 ###### Article D313-46
Les membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les Les membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications sont nommés ou élus pour trois ans. Ceux des membres de ce qualifications sont nommés ou élus pour trois ans. Ceux des membres de ce

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526535 Identifiant: LEGIARTI000042199951
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R047XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/99/LEGIARTI000042199951.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526535.xml
--- ---
###### Article R313-47 ###### Article D313-47
Le conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les Le conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications est consulté sur le programme d'études et de recherches du qualifications est consulté sur le programme d'études et de recherches du

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030743589 Identifiant: LEGIARTI000042200008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/35/LEGIARTI000030743589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/00/LEGIARTI000042200008.xml
--- ---
###### Article R313-49 ###### Article D313-49
Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications
ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526540 Identifiant: LEGIARTI000042200015
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R050XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/00/LEGIARTI000042200015.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526540.xml
--- ---
###### Article R313-50 ###### Article D313-50
La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1
à L. 341-4 du code de la recherche et l'article L. 719-11 du présent code est à L. 341-4 du code de la recherche et l'article L. 719-11 du présent code est

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--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526541 Identifiant: LEGIARTI000042200025
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R051XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/00/LEGIARTI000042200025.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526541.xml
--- ---
###### Article R313-51 ###### Article D313-51
Une convention passée avec l'Office national d'information sur les enseignements Une convention passée avec l'Office national d'information sur les enseignements
et les professions détermine notamment les conditions dans lesquelles les et les professions détermine notamment les conditions dans lesquelles les

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/00/LEGIARTI000042200034.xml
---
###### Article D313-52
Le comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
est organisé conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982
relatif aux comités techniques.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/00/LEGIARTI000042200040.xml
---
###### Article D313-53
Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de
l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000026736151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736151.xml
---
###### Article R313-40
<p align="left">
Le président est élu par le conseil d'administration du Centre d'études et de
recherches sur les qualifications, parmi les membres pour une durée de trois
ans.
</p>
<p align="left">
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent
pas droit à rémunération.
</p>
<p align="left">
Le directeur du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable
assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
</p>
<p align="left">
En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des
problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres
intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de
désigner un fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.
</p>

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526529
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526529.xml
---
###### Article R313-41
<p align="left">
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications arrête son règlement intérieur. Il délibère sur le budget et le
compte financier du centre, sur le programme annuel d'activité, sur le rapport
annuel d'activité, sur les mesures générales relatives à l'organisation et au
fonctionnement du centre et sur la politique d'action sociale.
</p>
<p align="left">
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les
membres intéressés.
</p>
<p align="left">
Les avis du conseil scientifique ainsi que les évaluations des travaux
scientifiques du centre lui sont communiqués ; il peut solliciter lui-même
tous avis et évaluations.
</p>
<p align="left">
Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente
chargée de préparer ses travaux en liaison avec le directeur. Cette
délégation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le
règlement intérieur, comprend notamment deux représentants du personnel.
</p>

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000026624216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624216.xml
---
###### Article R313-42
<p align="left">
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle
est demandée par un des ministres de tutelle, le directeur du centre ou la
majorité de ses membres.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de
ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint,
le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours
et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des
membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées
à la majorité des membres présents.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre
chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de
la recherche dans les quinze jours.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration
du délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre
chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître
dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision
de surseoir à leur application. Les motifs de ce refus ou de cette décision
sont portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont
exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
</p>
<p align="left">
Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et
échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les
délibérations relatives au budget et au compte financier.
</p>

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526532
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526532.xml
---
###### Article R313-44
Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il a autorité
sur l'ensemble du personnel du centre. Il représente l'établissement en justice
et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des
dépenses de l'établissement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526542
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526542.xml
---
###### Article R313-52
Le comité technique paritaire du Centre d'études et de recherches sur les
qualifications est organisé conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du
28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526543
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526543.xml
---
###### Article R313-53
Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est
autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de
l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182513
###### Sous-section 3 : Organisation financière. ###### Sous-section 3 : Organisation financière.
- [Article R313-54](article_r313-54.md) - [Article D313-54](article_d313-54.md)
- [Article R313-55](article_r313-55.md) - [Article D313-55](article_d313-55.md)
- [Article R313-56](article_r313-56.md) - [Article D313-56](article_d313-56.md)
- [Article R313-57](article_r313-57.md) - [Article D313-57](article_d313-57.md)
- [Article R313-58](article_r313-58.md) - [Article D313-58](article_d313-58.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526544 Identifiant: LEGIARTI000042200100
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R054XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/01/LEGIARTI000042200100.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526544.xml
--- ---
###### Article R313-54 ###### Article D313-54
Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
comprennent notamment :<br /> comprennent notamment :<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526545 Identifiant: LEGIARTI000042200108
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R055XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/01/LEGIARTI000042200108.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526545.xml
--- ---
###### Article R313-55 ###### Article D313-55
Les dépenses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications Les dépenses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que,

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/01/LEGIARTI000042200116.xml
---
###### Article D313-56
L'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est
nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de
l'emploi et du ministre chargé du budget.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624212 Identifiant: LEGIARTI000042200124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/01/LEGIARTI000042200124.xml
--- ---
###### Article R313-57 ###### Article D313-57
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux
dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905776 Identifiant: LEGIARTI000042200131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905776.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/01/LEGIARTI000042200131.xml
--- ---
###### Article R313-58 ###### Article D313-58
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études
et de recherches sur les qualifications, conformément au décret n° 2019-798 du et de recherches sur les qualifications, conformément au décret n° 2019-798 du

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526546
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526546.xml
---
###### Article R313-56
L'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est
nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de
l'emploi et du ministre chargé du budget.

View file

@ -6,17 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182518
###### Sous-section 1 : Organisation administrative. ###### Sous-section 1 : Organisation administrative.
- [Article R314-51](article_r314-51.md)
- [Article R314-52](article_r314-52.md)
- [Article R314-53](article_r314-53.md)
- [Article R314-54](article_r314-54.md)
- [Article R314-55](article_r314-55.md)
- [Article R314-56](article_r314-56.md)
- [Article R314-57](article_r314-57.md)
- [Article R314-58](article_r314-58.md)
- [Article R314-59](article_r314-59.md)
- [Article R314-60](article_r314-60.md) - [Article R314-60](article_r314-60.md)
- [Article R314-61](article_r314-61.md)
- [Article R314-62](article_r314-62.md) - [Article R314-62](article_r314-62.md)
- [Article R314-63](article_r314-63.md) - [Article D314-51](article_d314-51.md)
- [Article R314-64](article_r314-64.md) - [Article D314-52](article_d314-52.md)
- [Article D314-53](article_d314-53.md)
- [Article D314-54](article_d314-54.md)
- [Article D314-55](article_d314-55.md)
- [Article D314-56](article_d314-56.md)
- [Article D314-57](article_d314-57.md)
- [Article D314-58](article_d314-58.md)
- [Article D314-59](article_d314-59.md)
- [Article D314-61](article_d314-61.md)
- [Article D314-63](article_d314-63.md)
- [Article D314-64](article_d314-64.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526587 Identifiant: LEGIARTI000042206565
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R051XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/65/LEGIARTI000042206565.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526587.xml
--- ---
###### Article R314-51 ###### Article D314-51
France Education international, établissement public à caractère administratif France Education international, établissement public à caractère administratif
placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation, est constitué d'un placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation, est constitué d'un

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2021-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006526588 Identifiant: LEGIARTI000042206570
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R052XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/65/LEGIARTI000042206570.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526588.xml
--- ---
###### Article R314-52 ###### Article D314-52
France Education international a pour mission :<br /> France Education international a pour mission :<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526589 Identifiant: LEGIARTI000042206572
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R053XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/65/LEGIARTI000042206572.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526589.xml
--- ---
###### Article R314-53 ###### Article D314-53
France Education international organise des stages destinés :<br /> France Education international organise des stages destinés :<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042206585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/65/LEGIARTI000042206585.xml
---
###### Article D314-54
Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions de France
Education international dans la zone de l'océan Indien.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006526591 Identifiant: LEGIARTI000042206590
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R055XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/65/LEGIARTI000042206590.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526591.xml
--- ---
###### Article R314-55 ###### Article D314-55
Le conseil d'administration de France Education international comprend seize Le conseil d'administration de France Education international comprend seize
membres :<br /> membres :<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2020-10-19
Identifiant: LEGIARTI000026736147 Identifiant: LEGIARTI000042206592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/65/LEGIARTI000042206592.xml
--- ---
###### Article R314-56 ###### Article D314-56
Le président du conseil d'administration de France Education international est Le président du conseil d'administration de France Education international est
nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation parmi les personnalités nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation parmi les personnalités

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526593 Identifiant: LEGIARTI000042206657
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R057XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/66/LEGIARTI000042206657.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526593.xml
--- ---
###### Article R314-57 ###### Article D314-57
Le conseil d'administration de France Education international règle par ses Le conseil d'administration de France Education international règle par ses
délibérations les affaires de l'établissement.<br /> délibérations les affaires de l'établissement.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526594 Identifiant: LEGIARTI000042206659
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R058XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/66/LEGIARTI000042206659.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526594.xml
--- ---
###### Article R314-58 ###### Article D314-58
Le conseil d'administration de France Education international se réunit au moins Le conseil d'administration de France Education international se réunit au moins
deux fois par an sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour. La deux fois par an sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour. La

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624208 Identifiant: LEGIARTI000042206665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/66/LEGIARTI000042206665.xml
--- ---
###### Article R314-59 ###### Article D314-59
Les délibérations du conseil d'administration de France Education international Les délibérations du conseil d'administration de France Education international
sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation. sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624204 Identifiant: LEGIARTI000042206667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/66/LEGIARTI000042206667.xml
--- ---
###### Article R314-61 ###### Article D314-61
Le directeur général de France Education international assure l'exécution des Le directeur général de France Education international assure l'exécution des
délibérations du conseil d'administration.<br /> délibérations du conseil d'administration.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526599 Identifiant: LEGIARTI000042205353
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R063XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/53/LEGIARTI000042205353.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526599.xml
--- ---
###### Article R314-63 ###### Article D314-63
Le directeur du centre de la Réunion est nommé par arrêté du ministre chargé de Le directeur du centre de la Réunion est nommé par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, sur proposition du directeur général de France Education l'éducation, sur proposition du directeur général de France Education

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526600 Identifiant: LEGIARTI000042205355
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R064XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/53/LEGIARTI000042205355.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526600.xml
--- ---
###### Article R314-64 ###### Article D314-64
Le personnel de France Education international comprend des fonctionnaires de Le personnel de France Education international comprend des fonctionnaires de
l'Etat et des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par l'Etat et des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006526590
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526590.xml
---
###### Article R314-54
Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions de France
Education international dans la zone de l'océan Indien.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182519
###### Sous-section 2 : Organisation financière. ###### Sous-section 2 : Organisation financière.
- [Article R314-65](article_r314-65.md) - [Article D314-65](article_d314-65.md)
- [Article R314-66](article_r314-66.md) - [Article D314-66](article_d314-66.md)
- [Article R314-68](article_r314-68.md) - [Article D314-68](article_d314-68.md)
- [Article R314-69](article_r314-69.md) - [Article D314-69](article_d314-69.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526601 Identifiant: LEGIARTI000042206672
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R065XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/66/LEGIARTI000042206672.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526601.xml
--- ---
###### Article R314-65 ###### Article D314-65
Les ressources de France Education international comprennent :<br /> Les ressources de France Education international comprennent :<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526602 Identifiant: LEGIARTI000042206674
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R066XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/66/LEGIARTI000042206674.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526602.xml
--- ---
###### Article R314-66 ###### Article D314-66
Les dépenses de France Education international comprennent les frais de Les dépenses de France Education international comprennent les frais de
personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que, personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que,

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624200 Identifiant: LEGIARTI000042205357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/53/LEGIARTI000042205357.xml
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###### Article R314-68 ###### Article D314-68
France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905769 Identifiant: LEGIARTI000042205360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/53/LEGIARTI000042205360.xml
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###### Article R314-69 ###### Article D314-69
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France
Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2020-08-03 Date de fin: 2020-12-02
Identifiant: LEGIARTI000039764493 Identifiant: LEGIARTI000042206930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/44/LEGIARTI000039764493.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/69/LEGIARTI000042206930.xml
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###### Article D718-5 ###### Article D718-5
@ -294,9 +294,9 @@ par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissemen
l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018
portant association d'établissements à l'université Sorbonne université ;<br /> portant association d'établissements à l'université Sorbonne université ;<br />
75° Le Centre international d'études pédagogiques à l'université Sorbonne 75° France Education international à l'université Sorbonne Université par le
Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à
d'établissements à l'université Sorbonne Université ;<br /> l'université Sorbonne Université ;<br />
76° L'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen à Normandie Université 76° L'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen à Normandie Université
par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;<br /> par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;<br />