Décret no 95-1045 du 22 septembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'enseignement religieux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Application de la loi 89-486 ; des décrets 85-924 et 86-164.
Texte partiellement abrogé : article 1.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000737867
NOR: MENL9501606D
Ancien identifiant: 1DX9951045
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/78/JORFTEXT000000737867.xml
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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380830
- [Titre II : Les collèges et les lycées.](titre_ii)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.](titre_iv)
- [Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.](titre_vi)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_ix)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_ix)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379270
##### Chapitre unique.
- [Section 2 : Dispositions diverses.](section_2)
- [Section 1 : Aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré.](section_1)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379254
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###### Section 2 : Dispositions diverses.
- [Article R481-7](article_r481-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379252.xml
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###### Article R481-7
Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par
l'article L. 121-1 et les articles R. 421-2 et D. 422-2, et conformément à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les établissements publics d'enseignement des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et
traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de
l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou
indirectement, font apparaître les opinions religieuses.