Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège

TITRE I (ART. 1) : BENEFICIAIRES.
TITRE II (ART. 3 ET 4) : RESSOURCES ET CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION.
TITRE III (ART. 5 A 7) : PRESENTATION DE LA DEMANDE DE BOURSE.
TITRE IV (ART. 8 A 13) : MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT.
DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (LOI 98-657), LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE AINSI QUE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ONT SOUHAITE RETABLIR LES BOURSES DANS LES COLLEGES EN REMPLACEMENT DE L'AIDE A LA SCOLARITE VERSEE DEPUIS 1994 PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE CETTE DECISION.
IL COMPORTE DES DISPOSITIONS DESTINEES A : ATTRIBUER UNE BOURSE ANNUELLE DE COLLEGE, SOUS CONDITIONS DE REVENUS, A TOUS LES ELEVES INSCRITS EN COLLEGE, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ; A AVOIR UN DISPOSITIF SIMPLE TANT DANS SA CONCEPTION QUE DANS SA MISE EN OEUVRE.
L'ESSENTIEL DES OPERATIONS SERA REALISE PAR LES ETABLISSEMENTS, LES INSPECTIONS ACADEMIQUES NE SE LIMITANT DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QU'A DELEGUER LES CREDITS AUX ETABLISSEMENTS.
POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUTEFOIS, IL APPARTIENDRA A L'INSPECTION ACADEMIQUE D'ARRETER LA LISTE DES BOURSIERS, LE MONTANT ATTRIBUE A CHACUN ET LA NOTIFICATION AUX FAMILLES.
APPLICATION DES ART. 144 ET 145 DE LA LOI PRECITEE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000573850
NOR: MENE9802147D
Ancien identifiant: 1DX998762
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/38/JORFTEXT000000573850.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743215
- [Paragraphe 1 : Etablissements habilités à recevoir
des boursiers de collège](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Critères dattribution des bourses de collège](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Montant et paiement des bourses de collège](paragraphe_3)

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@ -9,3 +9,4 @@ des boursiers de collège
- [Article R531-1](article_r531-1.md)
- [Article R531-2](article_r531-2.md)
- [Article D531-3](article_d531-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743207.xml
---
###### Article D531-3
Les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national
d'enseignement à distance peuvent également bénéficier de bourses de collège
selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743205
---
###### Paragraphe 2 : Critères dattribution des bourses de collège
- [Article D531-4](article_d531-4.md)
- [Article D531-5](article_d531-5.md)
- [Article D531-6](article_d531-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743203.xml
---
###### Article D531-4
Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions
de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au
sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge
effective et permanente de l'élève, appréciées selon les modalités ci-après.<br />
Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br />
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est
retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée
au premier alinéa.<br />
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants
mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur
l'avis d'imposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743201.xml
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###### Article D531-5
La famille ou la personne assumant la charge effective de l'élève ne peut
bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire que si le
montant des ressources dont elle a disposé au cours de l'avant-dernière année
civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas pour
l'année scolaire 2008-2009 les plafonds de référence annuels suivants :<br />
1° 9 899 € pour une bourse du premier taux ;<br />
2° 5 351 € pour une bourse du deuxième taux ;<br />
3° 1 888 € pour une bourse du troisième taux.<br />
Ces plafonds sont revalorisés chaque année conformément au pourcentage
d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année
de référence par rapport au salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet
de l'année précédant l'année de référence.<br />
A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être
retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale
entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence.<br />
Le plafond de référence annuel est majoré de 30 % par enfant à charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743199.xml
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###### Article D531-6
Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements
concernant l'élève et la personne assumant sa charge effective ainsi que l'avis
d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.<br />
Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la famille ou la
personne assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où
est inscrit l'élève.<br />
Lorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que
celui dont il relevait précédemment, le dossier de bourse est transféré avec le
dossier de l'élève.<br />
Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743197
---
###### Paragraphe 3 : Montant et paiement des bourses de collège
- [Article D531-7](article_d531-7.md)
- [Article D531-8](article_d531-8.md)
- [Article D531-9](article_d531-9.md)
- [Article D531-10](article_d531-10.md)
- [Article D531-11](article_d531-11.md)
- [Article D531-12](article_d531-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743189.xml
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###### Article D531-10
Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef
d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à
l'inspection académique dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de
collège, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives
afférentes. Sur la base de ces éléments, l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale, arrête la liste des boursiers
ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux familles.<br />
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, est tenu informé par le chef d'établissement des modifications
intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste nominative des élèves
boursiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743187.xml
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###### Article D531-11
Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à la
famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève.<br />
Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef
d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de
celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743185.xml
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###### Article D531-12
En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner
lieu à retenue.<br />
Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze
jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.<br />
La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des
élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence de
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant des élèves des
établissements d'enseignement privés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743195.xml
---
###### Article D531-7
Le montant de la bourse de collège est fixé forfaitairement selon trois taux
déterminés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations
familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le
montant annuel de la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de
trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel.<br />
Ces taux sont les suivants :<br />
1° 20,48 % (premier taux) ;<br />
2° 56,73 % (deuxième taux) ;<br />
3° 88,60 % (troisième taux).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743193.xml
---
###### Article D531-8
Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef
d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à
chacun et notifie les décisions aux familles. Il adresse, trimestriellement, un
récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers de son
établissement à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux
de l'éducation nationale.<br />
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, délègue trimestriellement à chaque établissement le montant des
crédits nécessaires au paiement des bourses de collège.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743191.xml
---
###### Article D531-9
Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée à
la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève par
l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après
déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves
ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.