Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) .
Titre II : organisation financière (articles 25 à 46).
Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52)
Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328157
Ancien identifiant: 1DX9851242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/81/JORFTEXT000000328157.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380580 Identifiant: LEGIARTI000024275723
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###### Article R421-84 ###### Article R421-84
@ -17,7 +17,8 @@ En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :<b
2° A autorité sur le personnel recruté par l'établissement ;<br /> 2° A autorité sur le personnel recruté par l'établissement ;<br />
3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la 3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la
formation professionnelle et le conseil de discipline ;<br /> formation professionnelle, le conseil de discipline et la commission éducative
;<br />
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;<br /> 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380578 Identifiant: LEGIARTI000024275739
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###### Article R421-85 ###### Article R421-85
@ -28,8 +28,21 @@ droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure
l'application du règlement intérieur ;<br /> l'application du règlement intérieur ;<br />
5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les
juridictions compétentes ; à l'égard des élèves, il prononce seul les sanctions juridictions compétentes.<br />
mentionnées à l'article 6 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de le A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une
mer, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le règlement procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R.
intérieur. 421-85-1, soit en saisissant le conseil de discipline :<br />
a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du
personnel de l'établissement ;<br />
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou
d'un autre élève.<br />
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées
à l'article R. 511-16 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.<br />
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de
l'établissement a été victime de violence physique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380556 Identifiant: LEGIARTI000024275720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380556.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275720.xml
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###### Article R421-93 ###### Article R421-93
Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits
et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il détermine et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il rappelle les
notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :<br /> règles de civilité et de comportement. Il détermine notamment les modalités
selon lesquelles sont mis en application :<br />
1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;<br /> 1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743418 Identifiant: LEGIARTI000024275758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275758.xml
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###### Article R511-16 ###### Article R511-16
@ -13,6 +13,5 @@ Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de la mer, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. chargé de la mer, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R.
511-13.<br /> 511-13.<br />
Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5°
deuxième (1°) au quatrième (3°) alinéa du même article, sous réserve que la du I du même article.
durée de l'exclusion n'excède pas huit jours.