Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) .
Titre II : organisation financière (articles 25 à 46).
Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52)
Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328157
Ancien identifiant: 1DX9851242
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380580
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Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024275723
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###### Article R421-84
@ -17,7 +17,8 @@ En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :<b
2° A autorité sur le personnel recruté par l'établissement ;<br />
3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la
formation professionnelle et le conseil de discipline ;<br />
formation professionnelle, le conseil de discipline et la commission éducative
;<br />
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380578.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024275739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275739.xml
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###### Article R421-85
@ -28,8 +28,21 @@ droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure
l'application du règlement intérieur ;<br />
5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les
juridictions compétentes ; à l'égard des élèves, il prononce seul les sanctions
mentionnées à l'article 6 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de le
mer, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le règlement
intérieur.
juridictions compétentes.<br />
A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une
procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R.
421-85-1, soit en saisissant le conseil de discipline :<br />
a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du
personnel de l'établissement ;<br />
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou
d'un autre élève.<br />
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées
à l'article R. 511-16 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.<br />
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de
l'établissement a été victime de violence physique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380556.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024275720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275720.xml
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###### Article R421-93
Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits
et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il détermine
notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :<br />
et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il rappelle les
règles de civilité et de comportement. Il détermine notamment les modalités
selon lesquelles sont mis en application :<br />
1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743418.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024275758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275758.xml
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###### Article R511-16
@ -13,6 +13,5 @@ Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de la mer, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R.
511-13.<br />
Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du
deuxième (1°) au quatrième (3°) alinéa du même article, sous réserve que la
durée de l'exclusion n'excède pas huit jours.
Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5°
du I du même article.