LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
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République française 2009-12-10 00:00:00 +00:00
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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151377
- [Chapitre III : Les écoles de commerce.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre V : Les écoles supérieures militaires.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Les écoles de la marine marchande.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VII : L'Ecole nationale supérieure maritime.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques.](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque](chapitre_ix/README.md)

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@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGISCTA000006166751
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021480258
---
<h1>Chapitre VII : Les écoles de la marine marchande.</h1>
<h1>Chapitre VII : L'Ecole nationale supérieure maritime.</h1>
- [Article L757-1](article_l757-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006525488
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X757L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525488.xml
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021480255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/02/LEGIARTI000021480255.xml
---
<h1>Article L757-1</h1>
Les écoles de la marine marchande ont pour objet de préparer aux carrières
d'officier de la marine marchande. Elles constituent des établissements publics
régionaux et relèvent, sous réserve des adaptations fixées par le décret en
Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa, des dispositions des articles L. 715-1 à
L. 715-3.<br />
L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public d'enseignement
supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer. Elle a notamment
pour objet de préparer dans plusieurs sites aux carrières d'officier de la
marine marchande.<br />
Les régions intéressées participent au service public de la formation des
officiers de la marine marchande et des personnels appelés à des fonctions
techniques, de sécurité et de sûreté en matière maritime et portuaire, en
prenant en charge le financement du fonctionnement et de l'investissement des
écoles de la marine marchande, à l'exception des dépenses pédagogiques prises en
charge par l'Etat. Par convention avec l'Etat, elles assurent les formations des
personnes appelées à des fonctions techniques, de sécurité et de sûreté en
matière maritime et portuaire.<br />
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure
maritime sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des officiers de la marine
marchande, ainsi que des personnels appelés à des fonctions techniques, de
sécurité et de sûreté en matière maritime et portuaire. Il détermine les
programmes de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation
des étudiants. Il délivre les diplômes ou les attestations suivant la nature de
la formation.<br />
Les règles d'administration des écoles de la marine marchande sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles
de la marine marchande.
L'article L. 421-21 est applicable aux élèves de l'Ecole nationale supérieure
maritime.
<details>
@ -46,18 +28,13 @@ de la marine marchande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879372?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,19 +42,10 @@ de la marine marchande.
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879372?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021468543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>