Décret n°78-514 du 31 mars 1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. (IL A TOUTES LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337897
Ancien identifiant: 1DX978514
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019979058 Identifiant: LEGIARTI000039240176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/90/LEGIARTI000019979058.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/01/LEGIARTI000039240176.xml
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###### Article D251-2 ###### Article D251-2
Les compétences dévolues aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de Les compétences dévolues aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de
l'académie de Caen, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de
l'éducation.<br /> l'éducation.<br />
Le conseil académique de l'académie de Caen connaît des affaires intéressant la Le conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de Normandie
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de
compétence. Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.