Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006524750
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524750.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293799.xml
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###### Article L312-2
@ -13,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524750.xml
Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l'éducation définit
les programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. Cet enseignement
est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications
médicales.
médicales.<br />
Les programmes scolaires comportent l'enseignement de l'aisance aquatique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006525159
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X552L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525159.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293784.xml
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###### Article L552-2
Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré.
L'Etat et les collectivités territoriales favorisent la création d'une
I.- Une association sportive est créée dans tous les établissements du second
degré. L'Etat et les collectivités territoriales favorisent la création d'une
association sportive dans chaque établissement du premier degré.<br />
Les associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les
@ -20,4 +19,12 @@ associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements
sportifs.<br />
Les associations sportives scolaires adoptent des dispositions statutaires
obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat.
obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.- Dans les établissements du premier degré, l'Etat et les collectivités
territoriales qui participent au plan sportif local mentionné à l'article L.
113-4 du code du sport favorisent, dans le cadre d'une alliance éducative
territoriale, l'organisation d'activités de nature à susciter l'engagement des
élèves dans le cadre de projets culturels, sportifs, artistiques ou citoyens.
Ces activités peuvent donner lieu à la création d'associations dans chaque
établissement du premier degré.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006525161
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X552L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525161.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293773.xml
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###### Article L552-3
Les associations visées à l'article L. 552-2 sont affiliées à des fédérations ou
à des unions sportives scolaires et universitaires. Les statuts de ces unions et
fédérations sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Les associations mentionnées au I de l'article L. 552-2 sont affiliées à des
fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires. Les statuts
de ces unions et fédérations sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006524569
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524569.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293732.xml
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###### Article L214-4
@ -20,6 +19,17 @@ d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires
d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires
de l'éducation physique et sportive.<br />
II bis.-Lors de la création d'un établissement public local d'enseignement, un
accès indépendant aux équipements prévus au I est aménagé.<br />
Un accès indépendant est également aménagé aux équipements prévus au même I qui
font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet
aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat,
du coût total des travaux de rénovation.<br />
Ce décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions d'application du
présent II bis.<br />
III.-L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de
l'article L. 1311-15 du code général des collectivité territoriales, sauf dans
l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006525549
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X841L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525549.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293756.xml
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###### Article L841-1
Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la
pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs
personnels. Ils peuvent également, par convention avec les associations
sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités
territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations
sportives.
personnels. Ils peuvent également, par convention avec des associations,
notamment les associations sportives universitaires, des fédérations sportives
ou des collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à
leurs installations sportives.