LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de justice administrative, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de la recherche <br clear="none"/>Modification de la  loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 9, 9 ter, 30, 32 ; création après l'article 9 création des articles 9 bis A et 9 bis B.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 2 de l'article 2-1, de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux", de la sous-section II de la même section IV "Comités sociaux territoriaux", création des articles 30, 33-3 ; modification des articles 7-1, 8, 12, 23, 28, 47, 49, 57, 88, 97, 100-1, 120, 97, 97 bis, 52, 136, 3 ; abrogation des articles 35 bis et 62. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création des articles 15, 15 bis, 15 ter et 15 quater, 14, 14 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis, 6 bis ; abrogation des articles 16, 43 bis ; modification des articles 3, 4, 6, 12, 13, 80, 17, 34. de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux".<br clear="none"/>Modification de la  loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public : modification des articles 45, 11, 104, 41, 20, 46, 87, 119 ; création des articles 25, 20-1, 21, 3, après l'article 9-3 de l'article 9-4 ; abrogation des articles 27 bis, 49-2.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 29-1, 31, 31-3. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise : abrogation de l'article 4.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>Modification de la  loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; création de l'article 16.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038889182
NOR: CPAF1832065L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/88/91/JORFTEXT000038889182.xml
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République française 2019-08-08 00:00:00 +02:00
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commit d59a78ad62
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027748181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748181.xml
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038921850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/18/LEGIARTI000038921850.xml
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###### Article L951-1-1
Un comité technique est créé dans chaque établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil
Un comité social d'administration est créé dans chaque établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil
d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de
l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182452
- [Article L952-1-1](article_l952-1-1.md)
- [Article L952-2](article_l952-2.md)
- [Article L952-2-1](article_l952-2-1.md)
- [Article L952-2-2](article_l952-2-2.md)
- [Article L952-3](article_l952-3.md)
- [Article L952-4](article_l952-4.md)
- [Article L952-5](article_l952-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038893487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/34/LEGIARTI000038893487.xml
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###### Article L952-2-2
Par dérogation à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le comité
social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la
recherche n'est pas compétent pour l'élaboration ou la modification des règles
statutaires relatives aux enseignants-chercheurs de statut universitaire et aux
assistants de l'enseignement supérieur. Ce comité social d'administration
comprend une formation spécialisée exclusivement compétente sur ces matières.<br />
Les représentants des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des
assistants de l'enseignement supérieur au sein de cette formation sont désignés
par les organisations syndicales par référence au nombre de voix obtenues parmi
la catégorie d'agents concernés à l'élection du comité social d'administration
du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000037110250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/02/LEGIARTI000037110250.xml
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000038931642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/16/LEGIARTI000038931642.xml
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###### Article L671-1
@ -75,6 +75,18 @@ Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les
emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps
complet ou incomplet en fonction des besoins du service.<br />
Les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent recruter, pour
exercer leurs fonctions dans les exploitations agricoles et les centres
hospitaliers universitaires vétérinaires de ces établissements, des salariés de
droit privé. Ces salariés, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les
exploitations agricoles, sont régis par les dispositions du code du travail, à
l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code
prévoit des dispositions particulières.<br />
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires
vétérinaires, ces salariés sont régis par les dispositions du code du
travail.<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la
définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur
agricoles publics.<br />
@ -97,4 +109,4 @@ totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, au
secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui
relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord
de ce dernier et avis des conseils d'administration des établissements
intéressés. "
intéressés.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029345401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/54/LEGIARTI000029345401.xml
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038934130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/41/LEGIARTI000038934130.xml
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###### Article L712-6-2
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et
usagers est exercé en premier ressort par le conseil académique de
l'établissement constitué en section disciplinaire.<br />
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est
exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué
en section disciplinaire.<br />
Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il
est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la