Décret no 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne

IL EST CREE UN CONSEIL NATIONAL DE LA VIE LYCEENNE.
CE CONSEIL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU TRAVAIL SCOLAIRE ET A LA VIE MATERIELLE, SOCIALE,CULTURELLE ET SPORTIVE DANS LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE.
IL EST TENU INFORME DES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE EDUCATIVE DANS LES LYCEES.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE OU SON REPRESENTANT, NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE.
IL SE COMPOSE DE 31 MEMBRES REPARTIS DE LA MANIERE SUIVANTE : 28 MEMBRES ELUS, CHAQUE ANNEE, EN LEUR SEIN PAR LES REPRESENTANTS LYCEENS AUX CONSEILS ACADEMIQUES DE LA VIE LYCEENNE, A RAISON D'UN TITULAIRE ET D'UN SUPPLEANT ; 3 REPRESENTANTS DES LYCEENS AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION OU LEURS SUPPLEANTS.
LORSQU'UN MEMBRE TITULAIRE PERD LA QUALITE DE LYCEEN OU DEMISSIONNE, IL EST REMPLACE JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON MANDAT PAR SON SUPPLEANT.
IL SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN. SES SEANCES NE SONT PAS PUBLIQUES.
IL PEUT ENTENDRE, EN FONCTION DES THEMES INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR ET AVEC L'ACCORD DE SON PRESIDENT, TOUTE PERSONNE DONT LE CONCOURS EST JUGE UTILE A SES TRAVAUX.
LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIE LYCEENNE SONT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE. LEUR MANDAT S'ACHEVE AVEC LA NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000738507
NOR: MENL9502611D
Ancien identifiant: 1DX9951293
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034510478
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041420569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/05/LEGIARTI000041420569.xml
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<h1>Article D511-60</h1>
@ -31,8 +31,8 @@ d'études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur
Les membres de chaque binôme élu siègent alternativement au Conseil national de
la vie lycéenne. Sont appelés à siéger à la première réunion du Conseil national
de la vie lycéenne suivant son renouvellement les membres titulaires de sexe
féminin pour les académies mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 222-2 du code
de l'éducation et les membres titulaires de sexe masculin pour les autres
féminin pour les académies mentionnées aux aux 1° à 9° de l'article R. 222-2 du
code de l'éducation et les membres titulaires de sexe masculin pour les autres
académies mentionnées à cet article.
@ -43,7 +43,25 @@ académies mentionnées à cet article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034504791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036595601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039240162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R*222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040665692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +72,7 @@ académies mentionnées à cet article.
1995-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442643?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-07 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2017-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034504791?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040665692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R*222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2016-01-01</a>