Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Modification des articles 12 et 13 du décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 et ajout d'un article  16-1 y rédigé.
Sont abrogés le décret du 21 juillet 1897 modifié relatif au régime scolaire et disciplinaire des facultés et écoles d'enseignement supérieur et le décret n° 71-216 du 24 mars 1971  modifié. Toutefois la procédure antérieure à la publication du présent décret reste en vigueur en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat de la session de 1992. 
Application des articles 29 à 29-3, 35, 37, 39, 50 et 70 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984  ; 15 de la loi du 27 février 1880 modifiée relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ; 22 et 23 de la loi n° 89-486 du 26 janvier 1989 .
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528286
NOR: MENT9202523D
Ancien identifiant: 1DX992657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/82/JORFTEXT000000528286.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2018-12-22
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###### Article R741-3 ###### Article R741-3
@ -17,8 +17,7 @@ d'administration, constitué en sections disciplinaires, dans les conditions et
selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des
dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par
les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux
articles D. 719-186, D. 719-188, D. 719-190, aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de articles D. 723-1, D. 741-5, D. 741-7, D. 741-9 et D. 741-12.<br />
l'article D. 719-193, aux articles D. 723-1 et D. 741-2.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président
de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ".