Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).
TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10).
TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23).
TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33).
APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000354119
NOR: MENL9500770D
Ancien identifiant: 1DX995664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006526883
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D116XXAA
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Date de début: 2019-05-03
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/48/LEGIARTI000038434839.xml
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###### Article D337-116
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du brevet
professionnel ne peut lui être délivré. Toutefois l'absence du candidat à une
épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la
note zéro.
professionnel ne peut lui être délivré.<br />
Toutefois, l'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à
chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues
à l'article D. 337-114 sont remplies.<br />
Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci peut se
présenter, sur autorisation du recteur, à l'épreuve ou aux épreuves de
remplacement, organisées par le recteur au sein d'une académie ou d'un
groupement d'académies.<br />
Les épreuves facultatives du brevet professionnel ne donnent pas lieu à
l'organisation d'épreuves de remplacement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006526901
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D124XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526901.xml
Date de début: 2019-05-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/48/LEGIARTI000038434845.xml
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###### Article D337-124
Le brevet professionnel est délivré par le recteur sur proposition du jury.
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du brevet
professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications
nécessaires, après avis du président de jury.