Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050070644
NOR: TREM2412786D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/07/06/JORFTEXT000050070644.xml
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@ -7,24 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380518
###### Paragraphe unique : Dispositions générales. ###### Paragraphe unique : Dispositions générales.
- [Article R421-108](article_r421-108.md) - [Article R421-108](article_r421-108.md)
- [Article R421-109](article_r421-109.md)
- [Article R421-110](article_r421-110.md)
- [Article R421-111](article_r421-111.md)
- [Article R421-112](article_r421-112.md)
- [Article R421-113](article_r421-113.md) - [Article R421-113](article_r421-113.md)
- [Article R421-114](article_r421-114.md)
- [Article R421-115](article_r421-115.md) - [Article R421-115](article_r421-115.md)
- [Article R421-116](article_r421-116.md)
- [Article R421-117](article_r421-117.md)
- [Article R421-118](article_r421-118.md)
- [Article R421-119](article_r421-119.md)
- [Article R421-120](article_r421-120.md)
- [Article R421-121](article_r421-121.md)
- [Article R421-122](article_r421-122.md)
- [Article R421-123](article_r421-123.md)
- [Article R421-124](article_r421-124.md)
- [Article R421-125](article_r421-125.md)
- [Article R421-126](article_r421-126.md)
- [Article R421-127](article_r421-127.md)
- [Article R421-128](article_r421-128.md)
- [Article R421-129](article_r421-129.md) - [Article R421-129](article_r421-129.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380514.xml
---
###### Article R421-109
Le budget des lycées professionnels maritimes, qui comprend une section de
fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans la limite des
ressources des établissements, dans le respect de la nomenclature fixée
conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le
ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixées par la
collectivité territoriale de rattachement.<br />
Ces ressources comprennent notamment :<br />
1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en
application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L.
421-11 ;<br />
2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ou privée ;<br />
3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les ressources provenant
des prestations de restauration et d'hébergement et, d'une manière générale,
toute contribution des élèves, les produits de la vente des objets confectionnés
dans les ateliers, la taxe d'apprentissage, les conventions de formation
professionnelle et les conventions d'occupation des logements et locaux.<br />
Les dépenses de la section de fonctionnement prévues au budget pour le service
général ont notamment pour objet les activités pédagogiques et éducatives, le
chauffage et l'éclairage, l'entretien des matériels et des locaux, les charges
générales, les missions de restauration et d'hébergement, les aides aux élèves
ainsi que les dépenses de personnel à la charge de l'établissement.<br />
En outre, des services spéciaux permettent de distinguer notamment la formation
continue, les activités périscolaires et parascolaires.<br />
Le budget des lycées professionnels maritimes comporte en annexe un état
récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à
quelque titre que ce soit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000030801317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/13/LEGIARTI000030801317.xml
---
###### Article R421-110
Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis
au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de
trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité
territoriale de rattachement. Il est transmis à la collectivité de rattachement
ainsi qu'au directeur interrégional de la mer dans les cinq jours suivant le
vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la
collectivité de rattachement ou le directeur interrégional de la mer a fait
connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget
n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la
participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la
procédure prévue aux paragraphes e et f de l'article L. 421-11.<br />
Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380510.xml
---
###### Article R421-111
Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées
et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement
inscrit au budget les augmentations de crédits provenant de ressources
affectées. Le chef d'établissement peut également, à charge d'en rendre compte
au conseil d'administration, procéder à tout virement à l'intérieur d'un
chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000021822028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822028.xml
---
###### Article R421-112
Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1
du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13
du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de
la collectivité territoriale de rattachement et du directeur interrégional de la
mer, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire
pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000046790322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790322.xml
---
###### Article R421-114
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies
par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par arrêté
interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables.<br />
Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en
exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir
recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à
l'inventaire annuel des stocks.<br />
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent
comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant
un certificat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380500.xml
---
###### Article R421-116
Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases
fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les
conventions.<br />
Les produits attribués à l'établissement avec une destination déterminée, les
subventions des organismes publics et privés, les dons et legs doivent conserver
leur affectation.<br />
Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges
résultant de dons et legs peut être prononcée dans les conditions prévues par le
code du domaine de l'Etat, les lois et règlements.<br />
Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le
disposant en une seule attribution des revenus provenant de libéralités
assorties de charges analogues peut être autorisée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380498.xml
---
###### Article R421-117
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent
comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.<br />
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre
de recette au titre de cet exercice.<br />
Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions et limites fixées par
arrêté du ministre chargé du budget, à ne pas émettre les ordres de recettes
correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à
un minimum fixé par décret.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380496.xml
---
###### Article R421-118
Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font
l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.<br />
Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée
avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition
devant la juridiction compétente.<br />
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être
suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un
litige.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380494.xml
---
###### Article R421-119
Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :<br />
1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;<br />
2° Soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.<br />
La décision de remise est prise après avis conforme de l'agent comptable, sauf
lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, par le conseil
d'administration ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure
à un seuil fixé par le conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380492.xml
---
###### Article R421-120
Les régisseurs de recette et d'avance sont nommés par le chef d'établissement
avec l'agrément de l'agent comptable.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380490.xml
---
###### Article R421-121
L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder
à l'engagement des dépenses de l'établissement.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380488.xml
---
###### Article R421-122
Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément
aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités
territoriales et aux établissements publics locaux. Ils sont transmis au
représentant de l'Etat, dans les conditions fixées à l'article L. 421-14.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380486.xml
---
###### Article R421-123
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000026617925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/79/LEGIARTI000026617925.xml
---
###### Article R421-124
Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à
l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, sont transmis, accompagnés des pièces
justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur
règlement.<br />
La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle
prévue par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000029007019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007019.xml
---
###### Article R421-125
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction
générale des finances publiques.<br />
Lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices
antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation d'un élément du
patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés,
ils peuvent être placés en valeurs d'Etat.<br />
Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires.<br />
Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être
autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou,
le cas échéant, régional des finances publiques chargé, aux termes de l'article
R. 421-128, du contrôle de la gestion de l'agent comptable.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380480.xml
---
###### Article R421-126
Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé
de la mer fixent le plan comptable des établissements ainsi que la présentation
de leur compte financier.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000046790308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790308.xml
---
###### Article R421-127
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte
financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.<br />
Le compte financier comprend :<br />
1° La balance définitive des comptes ;<br />
2° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;<br />
3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;<br />
4° Les documents de synthèse comptable ;<br />
5° La balance des comptes des valeurs inactives.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br />
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
comptable.<br />
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et
au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son
adoption.<br />
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration
du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut,
sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent
chargé de la production des comptes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000029007041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007041.xml
---
###### Article R421-128
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
territorialement compétent.<br />
Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection
générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.