Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
AU REGARD DES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE D'EMPLOI ET DE QUALIFICATION DES JEUNES,LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS D'OBJECTIFS PERMETTRA UN DEVELOPPEMENT TANT QUALITATIF QUE QUANTITATIF DES DIFFERENTES VOIES DE FORMATION ET NOTAMMENT DE L'APPRENTISSAGE. DEFINITION DE LA NATURE DE CES CONTRATS QUI DOIVENT FIXER DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL OU TECHNOLOGIQUE PAR ALTERNANCE.LE DEVELOPPEMENT DE CES FORMATIONS S'INSCRIT EN COORDINATION ET COHERENCE AVEC LES AUTRES VOIES DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.LES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LES CONTRATS D'OBJECTIFS SERONT PRISES EN COMPTE LORS DE L'ELABORATION DES SCHEMAS PREVISIONNELS DES FORMATIONS ET DE L'APPRENTISSAGE. CONTENU DU CONTRAT D'OBJECTIFS QUI PORTE NOTAMMENT SUR LES EFFECTIFS A FORMER PAR TYPE ET NIVEAU DE FORMATION,LA LOCALISATION DES FORMATIONS,LES DUREES PREVISIONNELLES DES FORMATIONS EN CENTRE. DETERMINATION DES INSTANCES DE CONSULTATION QUI SERONT ASSOCIEES A L'INFORMATION ET AU SUIVI DE CES CONTRATS. MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU CONTRAT D'OBJECTIFS DANS LE CADRE NOTAMMENT DES CONTRATS DE PLAN. APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 87572 DU 23-07-1987. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000725796 NOR: TEFC9300001D Ancien identifiant: 1DX99351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/57/JORFTEXT000000725796.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166771
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###### Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage
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- [Sous-section 3 : Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.](sous-section_3)
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- [Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.](sous-section_2)
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006182480
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###### Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.
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- [Article D214-5](article_d214-5.md)
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- [Article D214-6](article_d214-6.md)
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- [Article D214-7](article_d214-7.md)
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- [Article D214-8](article_d214-8.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2004-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000006525943
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X214D005XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525943.xml
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###### Article D214-5
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Le préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l'Etat
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compétentes en matière de structure pédagogique générale des établissements
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d'enseignement, le président du conseil régional, un ou plusieurs représentants
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des organisations professionnelles d'employeurs peuvent conclure des contrats
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d'objectifs. Ces contrats pluriannuels fixent des objectifs de développement de
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l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par
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alternance, coordonnés avec les autres voies de formation et d'enseignement
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professionnels.<br />
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Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres
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d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.<br />
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Le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1 et le schéma
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prévisionnel de l'apprentissage prévu à l'article L. 214-13, paragraphe II,
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tiennent compte des orientations générales définies par les contrats
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d'objectifs.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525945
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X214D006XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525945.xml
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###### Article D214-6
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Les contrats d'objectifs déterminent, en particulier, les orientations sur les
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effectifs à former par type et niveau de qualification, la localisation
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souhaitable des formations, les durées prévisionnelles des formations en centre
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de formation et les types d'actions susceptibles de favoriser l'information des
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jeunes et de leurs familles.<br />
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Les contrats d'objectifs peuvent, en outre, prévoir la conclusion de contrats de
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qualité entre les régions et les organismes gestionnaires des centres de
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formation d'apprentis.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525946
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X214D007XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525946.xml
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###### Article D214-7
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Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre
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de la négociation de branche telle que prévue à l'article L. 933-2 du code du
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travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat et les
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organisations professionnelles.<br />
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En l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de
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l'emploi est informée sur le contenu et la mise en oeuvre des contrats
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d'objectifs.<br />
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Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi peuvent
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être consultées et formuler des propositions en ce qui concerne la détermination
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de contrats d'objectifs intéressant des formations à caractère transversal et
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interprofessionnel.<br />
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Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
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professionnelle, ainsi que le conseil académique de l'éducation nationale pour
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les questions relevant de la compétence du recteur, ou le comité régional de
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l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du
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directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sont consultés lors de
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l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement informés de leur
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mise en oeuvre ainsi que du bilan.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525947
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X214D008XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525947.xml
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###### Article D214-8
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L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf
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dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement
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professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise
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en oeuvre de contrats d'objectifs.
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