Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769531
NOR: MENE0100492D
Ancien identifiant: 1DS001286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041445001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445001.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000042836387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/63/LEGIARTI000042836387.xml
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<h1>Article D337-158</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie.<br /
La présidence du jury est assurée :<br />
1° Par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation
nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau IV de la
nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;<br />
1° Par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par
un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de
l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau IV de
la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;<br />
2° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les
mentions complémentaires classées au niveau V de la nomenclature
@ -49,7 +49,7 @@ de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042804669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,10 +80,10 @@ de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030589211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041953487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05</a>
</li>
<li>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041953487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05</a>
2020-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042804669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>