Décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Application de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le présent décret s'inscrit dans la démarche générale de déconcentration de la gestion des personnels, qui vise à instaurer une gestion de proximité permettant la réduction des délais, une approche plus qualitative et une meilleure prise en compte des spécificités de chacun.
S'agissant de l'enseignement supérieur, l'article 5 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 prévoit que le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités ou aux directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels.
Abrogation du décret n° 93-321 du 8 mars 1993.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000771801
NOR: MENF0101771D
Ancien identifiant: 1DE001848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/18/JORFTEXT000000771801.xml
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République française 2022-03-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-03-14
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<h1>Article R953-5</h1>
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les
décisions relatives à la mise à disposition, au détachement, nécessitant un
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en
position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés
prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat lorsque l'avis du comité
médical supérieur est requis.
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006568886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-19 au 2015-06-14</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045344021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2001-09-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006568886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-19 au 2015-06-14</a>
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2015-06-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030715134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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2022-03-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045344021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R953-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a>