Décret no 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

Application des décrets 86-164 et 90-788.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554041
NOR: MENE9500034D
Ancien identifiant: 1DX995592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/40/JORFTEXT000000554041.xml
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République française 2023-08-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000039018001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/80/LEGIARTI000039018001.xml
Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047988157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/81/LEGIARTI000047988157.xml
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<h1>Article D454-22</h1>
@ -39,11 +39,19 @@ Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de
celui de son suppléant.<br />
Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du
scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des
représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur
scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les
représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le
vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur
décision du chef d'établissement, après consultation du conseil
d'administration. Les votes sont personnels et secrets.<br />
Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies
par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection
des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les
opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel,
libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la
surveillance effective du vote.<br />
Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du
bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures
consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les
@ -64,7 +72,10 @@ l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D454-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2024-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047987310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-806 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements d'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +89,7 @@ l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047987310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-806 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements d'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D454-13