Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524955
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524955.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006524956
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524956.xml
---
###### Article L421-22
@ -14,10 +14,10 @@ Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L.
811-11 du code rural, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 811-8. - Tout établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement
général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et
regroupe plusieurs centres :<br />
"Art. L. 811-8. - Tout établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et
technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe
plusieurs centres :<br />
1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole ou
lycées professionnels agricoles ;<br />
@ -57,9 +57,28 @@ Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues
l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture. "<br />
des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
" Art. L. 811-9. - Les établissements publics locaux mentionnés à l'article
Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole
relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que du syndicat
intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de
Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricole.<br />
Leur transfert à la région Nord - Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention
contraire entre la région et l'établissement public de coopération
intercommunale concerné, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de
l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux
équipements.<br />
Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des
collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert de compétence.<br />
La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service
qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux
dispositions du présent article.<br />
"Art. L. 811-9. - Les établissements publics locaux mentionnés à l'article
précédent sont administrés par un conseil d'administration composé de trente
membres.<br />
@ -85,17 +104,16 @@ nombre de cinq. Lorsque la formation le justifie, ils comprennent un ou
plusieurs représentants des formations para-agricoles.<br />
Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes
extérieures à l'établissement. "<br />
extérieures à l'établissement."<br />
" Art. L. 811-10. - Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième
"Art. L. 811-10. - Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième
alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont
applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du
présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : "autorité
académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
"<br />
académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt."<br />
" Art. L. 811-11. - Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge
"Art. L. 811-11. - Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge
incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de
l'éducation installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la
disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie
financière et constituent des établissements publics nationaux. "
financière et constituent des établissements publics nationaux."

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182421
###### Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
- [Article L422-3](article_l422-3.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524967
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X422L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524967.xml
---
###### Article L422-3
A la demande, selon le cas, de la commune ou du département, les établissements
municipaux ou départementaux d'enseignement sont transformés en établissements
publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L.
421-1. Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des
collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert. La commune ou le
département conserve, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf
accord contraire, la responsabilité des grosses réparations, de l'équipement et
du fonctionnement de l'établissement, ainsi que de l'accueil, de l'entretien
général et technique, de la restauration et de l'hébergement, à l'exception des
missions d'encadrement et de surveillance des élèves. La commune ou le
département assume, pendant la même période, les charges financières
correspondantes, y compris la rémunération des personnels autres que ceux
relevant de l'Etat en application de l'article L. 211-8.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524997
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524997.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524998
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524998.xml
---
###### Article L441-12
Les oppositions à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé
sont jugées contradictoirement par le comité départemental de l'emploi dans le
délai d'un mois.<br />
sont jugées contradictoirement par le conseil académique de l'éducation
nationale dans le délai d'un mois.<br />
Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à partir de
la notification de cette décision. L'appel est reçu par le représentant de
l'Etat dans le département qui doit le transmettre sans délai. Il est soumis au
Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un
mois.<br />
la notification de cette décision. Il est soumis au Conseil supérieur de
l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.<br />
Le demandeur peut se faire assister ou représenter par un conseil devant le
comité départemental et devant le Conseil supérieur de l'éducation.<br />
conseil académique de l'éducation nationale et devant le Conseil supérieur de
l'éducation.<br />
En aucun cas l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.
En cas d'appel, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision du Conseil
supérieur de l'éducation.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525001
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525001.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525002
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525002.xml
---
###### Article L441-13
Le fait d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement technique privé
sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 911-5 et L. 914-5 et
par la présente section est puni de 3750 euros d'amende.<br />
par la présente section est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
L'établissement sera fermé.<br />
Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans
le cas d'opposition formée à l'ouverture de son établissement, de l'avoir ouvert
avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du comité
départemental de l'emploi qui aurait accueilli l'opposition, ou avant la
décision d'appel.
avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du
conseil académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli l'opposition,
ou avant la décision d'appel.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182429
###### Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
- [Article L442-13](article_l442-13.md)
- [Article L442-13-1](article_l442-13-1.md)
- [Article L442-14](article_l442-14.md)
- [Article L442-15](article_l442-15.md)
- [Article L442-16](article_l442-16.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525022
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525022.xml
---
###### Article L442-13-1
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour
le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux
communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements
d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux
articles L. 442-5 et L. 442-12.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524428
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524428.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006524429
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524429.xml
---
###### Article L131-5
@ -28,12 +28,21 @@ la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles,
qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte
déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.<br />
Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de
chacune de ces écoles étant déterminé par arrêté du maire, les familles doivent
se conformer aux dispositions de cet arrêté.<br />
Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément
aux dispositions de l'article L. 212-7, les familles doivent se conformer à la
délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de
chacune de ces écoles.<br />
Lorsque, dans une agglomération, il existe plusieurs écoles maternelles ou
élémentaires, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se
fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue
à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique
l'école que l'enfant doit fréquenter.
Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux
dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles
publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur
la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le
maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter.<br />
La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus
d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est
inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle
du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un
établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux
enfants de Français de l'étranger.

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@ -1,14 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524493
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524493.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524494
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524494.xml
---
###### Article L211-1
L'éducation est un service public de l'Etat, sous réserve des compétences
attribuées aux collectivités territoriales.
L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le
fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées
par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au
développement de ce service public.<br />
L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent
:<br />
1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux,
l'organisation et le contenu des enseignements ;<br />
2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des
grades et titres universitaires ;<br />
3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité
;<br />
4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en
particulier l'égalité d'accès au service public ;<br />
5° Le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la
cohérence d'ensemble du système éducatif.<br />
Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le
Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'exercice
des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur
la qualité du service rendu aux usagers. Le Conseil supérieur de l'éducation, le
Conseil territorial de l'éducation nationale et le Conseil national de
l'enseignement agricole sont saisis pour avis de ce rapport.

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524515
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524515.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524516
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524516.xml
---
###### Article L212-7
Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de
ces écoles est déterminé par arrêté du maire. L'inscription des élèves par les
personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait
conformément aux dispositions de l'article L. 131-5.
ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les
dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un
établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il
existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est
déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet
établissement.L'inscription des élèves par les personnes responsables de
l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de
l'article L. 131-5.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182383
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-2-1](article_l213-2-1.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524535
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524535.xml
---
###### Article L213-2-1
Le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens,
ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges. Ces personnels
sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions
du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées à
l'article L. 421-23 et à l'article L. 913-1.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182384
- [Article L213-11](article_l213-11.md)
- [Article L213-12](article_l213-12.md)
- [Article L213-12-1](article_l213-12-1.md)
- [Article L213-13](article_l213-13.md)
- [Article L213-14](article_l213-14.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006524555
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524555.xml
---
###### Article L213-12-1
La région et le département peuvent participer au financement des frais de
transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont
la charge.<br />
Une convention avec le conseil général ou l'autorité compétente pour
l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation
de la région ou du département au financement de ces transports scolaires.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182386
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
- [Article L214-6-1](article_l214-6-1.md)
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
- [Article L214-8](article_l214-8.md)
- [Article L214-9](article_l214-9.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524573
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524573.xml
---
###### Article L214-6-1
La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens,
ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées. Ces personnels
sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions
du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux
articles L. 421-23 et L. 913-1.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182387
###### Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage.
- [Article L214-12](article_l214-12.md)
- [Article L214-12-1](article_l214-12-1.md)
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
- [Article L214-14](article_l214-14.md)
- [Article L214-15](article_l214-15.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524587
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524587.xml
---
###### Article L214-12-1
Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de
formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de
l'Etat.<br />
L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi
et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays
considéré, le comité consulaire compétent sont consultés sur la politique de
formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de
France.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166577
- [Article L216-1](article_l216-1.md)
- [Article L216-2](article_l216-2.md)
- [Article L216-2-1](article_l216-2-1.md)
- [Article L216-3](article_l216-3.md)
- [Article L216-4](article_l216-4.md)
- [Article L216-5](article_l216-5.md)
@ -16,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166577
- [Article L216-8](article_l216-8.md)
- [Article L216-9](article_l216-9.md)
- [Article L216-10](article_l216-10.md)
- [Article L216-11](article_l216-11.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006524623
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524623.xml
---
###### Article L216-11
Les collectivités territoriales et l'Etat peuvent conclure des conventions en
vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et
créer, ou gérer ensemble, les moyens et services nécessaires à ces activités.<br />
A cet effet, il peut être constitué avec d'autres personnes morales de droit
public ou privé un groupement d'intérêt public, auquel s'appliquent les
dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006524611
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524611.xml
---
###### Article L216-2-1
L'Etat, au vu des plans prévus à l'article L. 214-13 et des schémas prévus à
l'article L. 216-2, transfère par convention aux départements et aux régions les
concours financiers qu'il accorde aux communes pour le fonctionnement des écoles
nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires
nationaux de région. Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des
dépenses de l'Etat à ce titre dans les départements et les régions sur les trois
dernières années.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151335
- [Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Le conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006166589
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###### Chapitre IX : Le conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives
- [Article L239-1](article_l239-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006524687
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X239L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524687.xml
---
###### Article L239-1
Le Conseil territorial de l'éducation nationale est composé de représentants de
l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale.<br />
Il peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités
territoriales dans le domaine éducatif. Il est tenu informé des initiatives
prises par les collectivités territoriales et il formule toutes recommandations
destinées à favoriser, en particulier, l'égalité des usagers devant le service
public de l'éducation. Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné
à l'article L. 211-1. Il invite à ses travaux des représentants des personnels
et des usagers.<br />
Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil
ainsi que les conditions de nomination de ses membres.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524683
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X238L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524683.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006524684
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X238L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524684.xml
---
###### Article L238-1
@ -14,8 +14,8 @@ La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement agricol
sont fixées par les dispositions des articles L. 814-1 et L. 814-2 du code
rural, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 814-1. - Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé
par le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi
" Art.L. 814-1.-Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par
le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi
répartis :<br />
1° a) Huit représentants de l'Etat ;<br />
@ -56,10 +56,13 @@ l'enseignement agricole au sein du Conseil supérieur de l'éducation.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. "<br />
" Art. L. 814-2. - Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être
saisi pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou
par le Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de
loi ou de décret concernant l'enseignement agricole.<br />
" Art.L. 814-2.-Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi
pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le
Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou
de décret concernant l'enseignement agricole.<br />
Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du
code de l'éducation.<br />
Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de
l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151377
- [Chapitre III : Les écoles de commerce.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Les écoles supérieures militaires.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Les écoles nationales de la marine marchande.](chapitre_vii)
- [Chapitre VII : Les écoles de la marine marchande.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006166701
---
###### Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque
- [Article L759-1](article_l759-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006525492
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X759L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525492.xml
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###### Article L759-1
Les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de
la danse, du théâtre et des arts du cirque assurent la formation aux métiers du
spectacle, notamment celle des interprètes, des enseignants et des techniciens.
Ils relèvent de la responsabilité de l'Etat et sont habilités par le ministre
chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux dans des conditions
fixées par décret.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166699
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGISCTA000006166751
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###### Chapitre VII : Les écoles nationales de la marine marchande.
###### Chapitre VII : Les écoles de la marine marchande.
- [Article L757-1](article_l757-1.md)

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@ -1,23 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-15
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525486
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X757L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525486.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006525487
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X757L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525487.xml
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###### Article L757-1
Les écoles nationales de la marine marchande placées sous l'autorité du ministre
chargé de la mer ont pour objet de préparer aux carrières d'officiers de la
marine marchande. Elles constituent des établissements publics nationaux dotés
de l'autonomie financière.<br />
Les écoles de la marine marchande ont pour objet de préparer aux carrières
d'officier de la marine marchande. Elles constituent des établissements publics
régionaux et relèvent, sous réserve des adaptations fixées par le décret en
Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa, des dispositions des articles L. 715-1 à
L. 715-3.<br />
Les règles d'administration de ces établissements sont fixées par décret pris
sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre
chargé de la mer et du ministre chargé du budget.<br />
Les régions intéressées participent au service public de la formation des
officiers de la marine marchande et des personnels appelés à des fonctions
techniques, de sécurité et de sûreté en matière maritime et portuaire, en
prenant en charge le financement du fonctionnement et de l'investissement des
écoles de la marine marchande, à l'exception des dépenses pédagogiques prises en
charge par l'Etat. Par convention avec l'Etat, elles assurent les formations des
personnes appelées à des fonctions techniques, de sécurité et de sûreté en
matière maritime et portuaire.<br />
Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles
nationales de la marine marchande.
L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des officiers de la marine
marchande, ainsi que des personnels appelés à des fonctions techniques, de
sécurité et de sûreté en matière maritime et portuaire. Il détermine les
programmes de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation
des étudiants. Il délivre les diplômes ou les attestations suivant la nature de
la formation.<br />
Les règles d'administration des écoles de la marine marchande sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.