Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2009-11-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019911228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911228.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000021343004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/30/LEGIARTI000021343004.xml
---
<h1>Article L214-12</h1>
@ -25,9 +25,8 @@ formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'artic
L. 6314-1 du code du travail.<br />
Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire,
ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce
dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la
formation par les régions concernées.
ou dans une autre région. Dans ce dernier cas, une convention fixe les
conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées.
<details>
@ -37,7 +36,7 @@ formation par les régions concernées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329885?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +53,7 @@ formation par les régions concernées.
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074099?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329885?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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@ -1,51 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019911221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911221.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021342431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342431.xml
---
<h1>Article L214-13</h1>
I.-La région adopte le plan régional de développement des formations
professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de
définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle
des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de
l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes
et des hommes à chacune de ces filières de formation.<br />
I.-Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles
a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation
professionnelle des jeunes et des adultes et d'assurer un développement cohérent
de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des
femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des
actions d'information et de formation destinées à favoriser leur insertion
sociale. Il définit également les priorités relatives à l'information, à
l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.<br />
Il comporte des actions de formation et d'information destinées à favoriser leur
insertion sociale.<br />
Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le
territoire régional, notamment en termes de filières de formation
professionnelle initiale et continue, sur la base d'une analyse des besoins en
termes d'emplois et de compétences par bassin d'emploi. Il porte sur l'ensemble
du territoire régional et peut être décliné par bassin d'emploi.<br />
Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et
à la validation des acquis de l'expérience.<br />
Le contrat de plan régional est élaboré par la région au sein du comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base
des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le
représentant de l'Etat dans la région, l'autorité académique et les
organisations d'employeurs et de salariés. Le comité procède à une concertation
avec les collectivités territoriales concernées, l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail et des représentants d'organismes de
formation professionnelle, notamment l'Association nationale pour la formation
professionnelle des adultes en sa qualité de membre du Conseil national de
l'emploi.<br />
Ce plan est élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales
concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés
représentatives à l'échelon national ainsi que l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1.<br />
Le contrat de plan régional est signé par le président du conseil régional au
nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil
régional, par le représentant de l'Etat dans la région au nom de l'Etat et par
l'autorité académique. Il engage les parties représentées au sein du comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Il est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils
généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et
d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau
régional, du conseil académique de l'éducation nationale, du comité régional de
l'enseignement agricole et du comité de coordination régional de l'emploi et de
la formation professionnelle.<br />
Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés par le comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle selon des
modalités générales définies par le Conseil national de la formation
professionnelle tout au long de la vie.<br />
Il prend en compte les orientations et les priorités définies par les contrats
d'objectifs conclus en application du V ainsi que, pour ce qui concerne les
jeunes, les dispositions relatives à la formation professionnelle qui figurent
au schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des
établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des
établissements d'enseignement agricole prévu à l'article L. 214-1 du présent
code et, pour sa partie agricole, au schéma prévisionnel national des formations
de l'enseignement agricole prévu à l'article L. 814-2 du code rural.<br />
Le contrat de plan régional est établi après chaque renouvellement du conseil
régional et prend effet le 1er juin de la première année civile suivant le début
de la mandature.<br />
II.-Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa
partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des
jeunes préparant l'accès à l'emploi et veille à assurer une représentation
II.-Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles
pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation
des jeunes préparant l'accès à l'emploi et veille à assurer une représentation
équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation
professionnelle. Il inclut le cycle d'enseignement professionnel initial
dispensé par les établissements d'enseignement artistique.<br />
@ -53,10 +60,10 @@ dispensé par les établissements d'enseignement artistique.<br />
Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations
sociales et schéma régional des formations sanitaires.<br />
III.-Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa
partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation
professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à
l'emploi.<br />
III.-Le contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles, pour sa partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des
actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et
le retour à l'emploi.<br />
IV.-Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région,
la programmation et les financements des actions.<br />
@ -75,11 +82,16 @@ oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment
de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L.
814-2 du code rural.A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce
qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de
l'éducation.<br />
l'éducation. S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles
comportent des engagements réciproques de l'Etat, de la région et de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont
également signées par cette institution. Elles précisent, en matière
d'orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre
de la convention prévue à l'article L. 5312-11 du même code.<br />
V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations
représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peuvent
l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail peuvent
conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des
différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment
de formation professionnelle alternée et de financement des formations des
@ -101,7 +113,7 @@ au développement de l'apprentissage conformément à l'article L. 6211-3 du cod
du travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats
visés à l'alinéa précédent.<br />
VI.-Dans le cadre de son plan régional de développement des formations
VI.-Dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional
d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité
de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
@ -122,7 +134,7 @@ concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -136,7 +148,7 @@ concernés.
1983-01-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338814?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2008-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028716353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01</a>
@ -171,9 +183,6 @@ concernés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07</a>
</li>
@ -300,11 +309,17 @@ concernés.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586122?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586155?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586173?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5312-11
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019306121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306121.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343128.xml
---
<h1>Article L214-14</h1>
Les Ecoles de la deuxième chance proposent une formation à des personnes de
dix-huit à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de
seize à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de
diplôme. Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation
personnalisé.<br />
@ -19,6 +19,10 @@ compétence acquis de manière à faciliter l'accès à l'emploi ou à une
certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles.<br />
Le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture
complète et équilibrée du territoire national, en concertation avec les
collectivités territoriales.<br />
Un décret, pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle
tout au long de la vie, fixe les modalités d'application du présent article.<br />
@ -33,7 +37,7 @@ conditions déterminées par convention.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +57,10 @@ conditions déterminées par convention.
2007-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017664300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2009-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020311027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-221 du 24 février 2009 relatif aux conditions de financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d'apprentissage VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020311027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-221 du 24 février 2009 relatif aux conditions de financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d'apprentissage VIGUEUR</a>
2009-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>