Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006524537
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524537.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006524538
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524538.xml
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###### Article L213-3
@ -16,7 +16,8 @@ la reconstruction.<br />
Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en
vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit.
Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.<br />
Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou
honoraires.<br />
Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de
communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006524575
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524575.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524576
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524576.xml
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###### Article L214-7
@ -17,11 +17,12 @@ Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartena
à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine
propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun
droit, taxe ou honoraires.<br />
droit, taxe, salaire ou honoraires.<br />
Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant
à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être
transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de
l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de
construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa
demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.
demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou
honoraires.