Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006524537 Identifiant: LEGIARTI000006524538
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L03AXXAB Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L03AXXAC
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###### Article L213-3 ###### Article L213-3
@ -16,7 +16,8 @@ la reconstruction.<br />
Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en
vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit.
Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.<br /> Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou
honoraires.<br />
Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de
communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524575 Identifiant: LEGIARTI000006524576
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L07AXXAB Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524575.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524576.xml
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###### Article L214-7 ###### Article L214-7
@ -17,11 +17,12 @@ Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartena
à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine
propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun
droit, taxe ou honoraires.<br /> droit, taxe, salaire ou honoraires.<br />
Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant
à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être
transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de
l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de
construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa
demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires. demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou
honoraires.