Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Application des articles 27, 36, 47 et 50 de la loin°  84-52 du 26 janvier 1984.
Abrogation implicite du décret n° 71-66 du 22 janvier 1971.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689028
Ancien identifiant: 1DX985827
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République française 2023-09-07 00:00:00 +00:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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<h1>Article R712-8</h1> <h1>Article R712-8</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.<br />
Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente
jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires
seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la
juridiction saisie.<br /> juridiction ou de l'instance saisie.<br />
2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle 2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle
ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée
@ -40,7 +40,10 @@ sont informés des décisions prises en application du présent article.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048046528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION cible
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@ -54,7 +57,7 @@ sont informés des décisions prises en application du présent article.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048046528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>