Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Application des articles 27, 36, 47 et 50 de la loin°  84-52 du 26 janvier 1984.
Abrogation implicite du décret n° 71-66 du 22 janvier 1971.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689028
Ancien identifiant: 1DX985827
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689028.xml
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République française 2023-09-07 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000030740543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/05/LEGIARTI000030740543.xml
Date de début: 2023-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048048377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048377.xml
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<h1>Article R712-8</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.<br />
Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente
jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires
seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la
juridiction saisie.<br />
juridiction ou de l'instance saisie.<br />
2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle
ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée
@ -40,7 +40,10 @@ sont informés des décisions prises en application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048046528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +57,7 @@ sont informés des décisions prises en application du présent article.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048046528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>