Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
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###### Article L953-2
@ -17,9 +17,8 @@ la gestion de cet établissement.<br />
L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du
président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il est choisi sur une
liste d'aptitude établie conjointement par ces deux ministres. Il a la qualité
de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur,
l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il a la qualité de
comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur,
les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.<br />
Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027747947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/79/LEGIARTI000027747947.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038902169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902169.xml
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###### Article L712-2
@ -65,7 +65,7 @@ d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi o
le règlement ;<br />
9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes
handicapées, étudiants et personnels de l'université ;<br />
en situation de handicap, étudiants et personnels de l'université ;<br />
10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du
conseil académique, une mission "égalité entre les hommes et les femmes".<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000029259875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/98/LEGIARTI000029259875.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/24/LEGIARTI000038902497.xml
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###### Article L713-1
@ -48,5 +48,5 @@ gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs
moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et
de moyens entre l'université et ses composantes.<br />
En outre, les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat
et de l'éducation.
En outre, les universités peuvent comporter un institut national supérieur du
professorat et de l'éducation.