Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951

Abroge le décret n° 51-1225 du 25 octobre 1951.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492075
Ancien identifiant: 1DX95938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492075.xml
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République française 2015-09-01 00:00:00 +02:00
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###### Article D531-15 ###### Article D531-15
@ -22,8 +22,8 @@ interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée scolaire
suivante.<br /> suivante.<br />
Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de
l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire. Ils l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.
font l'objet d'une décision du recteur motivée qui peut intervenir à toute Ils font l'objet d'une décision du recteur motivée qui peut intervenir à toute
époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec effet à compter de la époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec effet à compter de la
rentrée scolaire suivante, que si cette décision est intervenue avant le 1er rentrée scolaire suivante, que si cette décision est intervenue avant le 1er
juin. juin.

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Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2015-09-01
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###### Article R531-14 ###### Article R531-14
@ -15,4 +15,4 @@ privés hors contrat doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :<br />
1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ;<br /> 1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ;<br />
2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de 2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de
l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire. l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.